LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009
Article 76 de la LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (1)
Entrée en vigueur le
- Code de la sécurité sociale.Art. L311-3
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 12, 3 février 2023, n° 19/10444
[…] Si l'article 76 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009, art. 76 a spécifiquement mentionné les présidents et dirigeants des sociétés d'exercice libéral par actions simplifiées au 13° de l'article L 311-3 du code de la sécurité sociale, cet ajout n'apportait qu'une précision, d'ordre interprétatif, car l'article 1er de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 dispose que : « Il peut être constitué, pour l'exercice d'une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, des sociétés à responsabilité limitée, des sociétés anonymes, des sociétés par actions simplifiées ou des sociétés en commandite par actions régies par la les dispositions du livre II du code de commerce, sous réserve des dispositions du titre Ier de la présente loi ».
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Le code général des impôts - article 1655 quinquies - soumet les associés et les dirigeants de SELAS ou SELAFA, et les gérants non majoritaires de SELARL, […] Selon les principes généraux du régime général, les dirigeants de SAS et SELAS ne sont pas assujettis au régime général lorsqu'ils ne perçoivent aucune rémunération. […] Mais certains services locaux des URSSAF (Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales) considèrent que l'article 76 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures ayant modifié l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale, […]
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