LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009

Article 52 de la LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (1)

Entrée en vigueur le

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L4111-6

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L4161-1, Art. L4161-2, Art. L4161-3

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