LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009

Article 54 de la LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce.
Art. L310-5

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce.
Art. L762-2

Ferré-darricau Avocat Bordeaux · LegaVox · 18 janvier 2017

Dalloz · 18 mai 2009

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