Article 31 de la LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (1)

Loi n° 2016-819 du 21 juin 2016 réformant le système de répression des abus de marché - Article 3 2° Les c et d du II de l'article L. 621-15 sont ainsi rédigés : « c) Toute personne qui, sur le territoire français ou à l'étranger : 3 L'ord. 2009-80 est entrée en vigueur le 1e avril 2009 (art. 31). Elle est ratifiée par loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, art. 138. 10