LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009
Article 41 de la LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (1)
Entrée en vigueur le
- Code du travailArt. L5424-9
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Décisions • 2
[…] Au visa des dispositions des articles 815, 815-5, 815-14, 815-15, 815-16 et 816, 1686 à 1688 et 1832 du Code Civil, de l'article 14 la Loi n°2009-526 du 12 Mai 2009 et de son décret d'application n°2009-1591 du 17 Décembre 2009 de la Loi précitée, de l'article 41 al 4 de la loi du 29 juillet 1881, de l'article 24 du Code de procédure civile, ainsi que de l'article 74 du CPC, B Z demande au tribunal de :
Lire la suite…- Indivision·
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2. Tribunal administratif de Pau, 3 mai 2011, n° 0900976
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er de la loi susvisée du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : « Sont considérés comme autorités administratives au sens de la présente loi les administrations de l'Etat, les collectivités territoriales (…) » ; […] par ailleurs, pas fondée à se prévaloir des dispositions de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, en vertu desquelles seul le bordereau de titres de recettes est signé pour être produit en cas de contestation, qui résultent de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 postérieure au titre litigieux ; qu'ainsi, celui-ci est illégal et doit, […]
Lire la suite…- Justice administrative·
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