LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009
Article 42 de la LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (1)
Entrée en vigueur le
- LOI n°2008-789 du 20 août 2008Art. 12
Commentaires • 2
Si un délégué syndical a malgré tout été désigné, ces entreprises ont pu jusqu'à présent négocier des accords collectifs avec ce délégué, la validation de ces accords étant subordonné à une validation par référendum (article L. 2232-14 du code du travail ancien). […] L'article 42 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures, permet précisément de remédier à l'impossibilité pour de nombreuses entreprises ou établissements de signer des accords du fait de l'application, depuis le 1er janvier 2009, […]
Lire la suite…Décisions • 9
[…] Qu'il résulte par ailleurs de l'article 12-II de la loi du 20 août 2008 modifié par l'article 42 de la loi du 12 mai 2009 que 'les règles de validité des accords d'entreprise prévues à l'article L 2232-12 du Code du Travail dans sa rédaction issue de la présente loi s'appliquent à compter du 1 er janvier 2009 ;
Lire la suite…- Heures supplémentaires·
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[…] Attendu que pour faire droit à cette demande, le tribunal d'instance, après avoir constaté l'absence de candidature au premier tour de l'élection, énonce qu'il convient de prononcer l'annulation des élections des délégués du personnel organisées sur la base d'un accord d'entreprise invalide, au regard de l'article 42 de la loi du 12 mai 2009 modifiant l'article 12 de la loi du 20 août 2008, en l'absence de candidats au premier tour des élections ;
Lire la suite…- Comité d'entreprise et délégué du personnel·
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3. Cour d'appel de Paris, 21 septembre 2016, n° 13/07975
[…] La SAS Y ne soutient pas devant la cour ce grief que conteste Madame K C. . Non-respect des règles relatives aux élections professionnelles invalidant les accords NAO avec les DS Ile de France et Lille La SAS Y fait valoir qu'un courrier de l'inspection du travail fait clairement apparaître que les dispositions de l'article 42 de la loi du 12 mai 2009 n'ont pas été respectées. Madame K C répond que ce grief est imprécis. La lettre de licenciement exprime le grief de façon suffisamment précise en imputant à la salariée un non-respect des règles relatives aux élections professionnelles, et ses conséquences sur la validité d'accords.
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Dans ce contexte, l'article 42 de la loi du 12 mai 2009 de simplification du droit a permis de remédier à l'impossibilité, pour de nombreuses entreprises, de signer des accords d'entreprise ou d'établissement valides du fait de l'application de ces nouvelles règles de validité des accords collectifs.
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