LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009
Article 92 de la LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 décembre 2010
Modifié par : LOI n°2010-1488 du 7 décembre 2010 - art. 28
I. ― Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à procéder par ordonnances à la création de la partie législative du code des transports, du code minier et du code de l'énergie ainsi qu'à compléter le code de l'environnement et le code de la défense pour y codifier les dispositions des lois n° 68-943 du 30 octobre 1968 relative à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire et n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs non reprises dans le code de l'énergie.
Les dispositions codifiées sont celles en vigueur au moment de la publication de l'ordonnance, sous réserve des modifications nécessaires :
1° Pour assurer le respect de la hiérarchie des normes, la cohérence rédactionnelle des textes ainsi rassemblés, harmoniser l'état du droit, remédier aux éventuelles erreurs et abroger les dispositions devenues sans objet ;
2° Pour étendre, le cas échéant avec les adaptations nécessaires, les dispositions ainsi codifiées à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française, aux Terres australes et antarctiques françaises et aux îles Wallis et Futuna ainsi que permettre les adaptations nécessaires à l'application de ces dispositions à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
3° Pour étendre aux départements et régions d'outre-mer les dispositions ainsi codifiées issues des lois qui n'ont pas été rendues applicables à ces collectivités.
II. ― Ces ordonnances sont prises dans les vingt-quatre mois suivant la publication de la présente loi.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de chaque ordonnance.
Commentaires • 21
L'article 92 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures habilite en effet le Gouvernement a créer la partie législative du code minier, par ordonnances.
Lire la suite…L'article 92 de la loi n°2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures a habilité le Gouvernement à procéder par voie d'ordonnance pour modifier la partie législative du code. Ce fut l'objet de l'ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier, qui vient seulement d'être ratifiée par l'article 1er de la loi du 30 décembre 2017. […] idArticle=LEGIARTI000036397272&cidTexte=LEGITEXT000023501962&dateTexte=20180110" target="_blank" rel="noopener noreferrer">article L.111-6 du code minier). […]
Lire la suite…Décisions • 8
[…] Vu la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 ; Vu la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976, telle que modifiée par la loi n° 2003-346 du 15 avril 2003 ; Vu la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009, notamment son article 92 ; Vu l'ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 ; Vu le décret n° 2004-33 du 8 janvier 2004 ;
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[…] Vu la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploration de ses ressources naturelles ; Vu la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976, telle que modifiée par la loi n° 2003-346 du 15 avril 2003, relative à la zone économique et à la zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République ; Vu l'article 92 de la loi n°2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures ; Vu l'ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier ; Vu le décret n° 2004-33 du 8 janvier 2004 portant création d'une zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République en Méditerranée ;
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3. Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 21 mars 2012, 349415, Publié au recueil Lebon
[…] Vu la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 ; […] Considérant qu'aux termes du I de l'article 92 de la loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures : "Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à procéder par ordonnances à la création de la partie législative (…) du code de l'énergie (…) / Les dispositions codifiées sont celles en vigueur au moment de la publication de l'ordonnance, sous réserve des modifications nécessaires : / 1° Pour assurer le respect de la hiérarchie des normes, la cohérence rédactionnelle des textes ainsi rassemblés, […]
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Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier Monsieur le Président de la République, L'article 92 de la loi n° 2009526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, modifié par l'article 28 de la loi n° 20101488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité, habilite le Gouvernement à procéder par ordonnance à la recodification de la partie législative du code minier dans un délai de vingtquatre mois à compter […] Les articles concernant les exploitations nationalisées de combustibles minéraux solides, […]
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