LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009

Article 94 de la LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des postes et des communications électroniques
Art. L33-4

- Code de la santé publique
Art. L3111-4, Art. L3114-5

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1. Dossier documentaire de la décision n° 2015-256 L du 21 juillet 2015 (Nature juridique de dispositions relatives à divers organismes)

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 21 juillet 2015

- Article 60 Modifié par LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 94 I. - Le commerce équitable s'inscrit dans la stratégie nationale de développement durable. […] - Article L33-4 Modifié par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 94 Est placée auprès du ministre chargé des communications électroniques et de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes une commission consultative spécialisée d'une part dans le domaine des réseaux et des services radioélectriques, d'autre part dans celui des autres réseaux et services. […] Constitution du 4 octobre 1958 Article 34 Article 37 B. […]

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