LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009
Article 96 de la LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 mai 2009
I et III A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territorialesArt. L1617-5
A créé les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territorialesArt. L1617-4, Art. L1874-1, Art. L1874-2, Art. L1874-3
-Code général de la propriété des personnes publiques.Art. L2323-5
II.-Le 2° du I est applicable en Polynésie française.
Commentaires • 2
L'art. 96 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification du droit et d'allégement des procédures, codifié à l'art. […] le titre de recettes individuel ou l'extrait de titre de recettes collectif mentionne les nom, prénom et qualité de la personne qui l'a émis ainsi que les voies et délais de recours. […] L'article 4 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, dispose que « toute décision prise par l'une des autorités administratives mentionnées à l'article 1er comporte, outre la signature de son auteur, la mention, […]
Lire la suite…Décisions • 37
[…] Considérant qu'aux termes du 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, tel que modifié par l'article 96 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 : « Le titre de recettes individuel ou un extrait du titre de recettes collectif est adressé aux redevables sous pli simple. […]
Lire la suite…- Commune·
- Recette·
- Justice administrative·
- Dénombrement·
- Sociétés·
- Collectivités territoriales·
- Titre exécutoire·
- Maire·
- Commandement de payer·
- Publicité
[…] Considérant qu'aux termes du 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, tel que modifié par l'article 96 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 : « Le titre de recettes individuel ou un extrait du titre de recettes collectif est adressé aux redevables sous pli simple. […]
Lire la suite…- Justice administrative·
- Commune·
- Recette·
- Titre exécutoire·
- Collectivités territoriales·
- Prénom·
- Location·
- Tribunaux administratifs·
- Citoyen·
- Annulation
3. Tribunal de grande instance de Melun, Juge de l'exécution, 8 octobre 2013, n° 13/00444
[…] Il précise également que si l'article 96 de la loi du 12 mai 2009 a supprimé le caractère obligatoire de la phase comminatoire avant une opposition, néanmoins il en va autrement si le comptable a indiqué dans sa lettre de rappel qu'il entendait en faire usage.
Lire la suite…- Comptable·
- Tiers détenteur·
- Opposition·
- Trésor·
- Exécution·
- Finances publiques·
- Titre exécutoire·
- Lettre·
- Finances·
- Saisie
Vous le savez, l'anonymat des actes administratifs a été levé par l'article 4 de la loi relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations du 12 avril 2000, désormais codifié à l'article L. 212-1 du CRPA, qui pose le principe selon lequel ceux-ci doivent comporter la signature de leur auteur ainsi que la mention du prénom, […] les modalités d'édition de l'AMR ont été modernisées, de sorte que les nom, prénom et qualité du responsable du recouvrement sont automatiquement renseignés sur l'imprimé édité en deux exemplaires. 4 Issu de l'article 96 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009. 3 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
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