LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009

Article 99 de la LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la voirie routière
Art. L114-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la voirie routière
Art. L151-3

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