LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009
Article 101 de la LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 mai 2009
Modifié par : Ordonnance n°2010-1180 du 7 octobre 2010 - art. 1
I.-A créé les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territorialesII.-Le I est applicable en Polynésie française.Art. L2213-6-1
Commentaire • 0
Décisions • 7
[…] Madame Y,, statuant en qualité de Juge Unique, conformément aux dispositions des articles 801 et suivants du Code de Procédure Civile, assisté aux débats de Mademoiselle YATERA, Faisant fonction de Greffier.
Lire la suite…- Syndicat de copropriétaires·
- Opposition·
- Épouse·
- Exécution·
- Remise en état·
- Demande·
- Notaire·
- Immeuble·
- Ordre du jour·
- Article 700
[…] non représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles L.311-10 du Code de l'Organisation Judiciaire et 801 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été attribuée au Juge unique. Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s'y sont pas opposés. Y Z, Juge, statuant en juge unique.
Lire la suite…- Syndicat de copropriétaires·
- Extrait·
- Sociétés·
- Charges·
- Mise en demeure·
- Taux légal·
- Intérêt·
- Budget·
- Hypothèque·
- Appel
3. Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 2e section, 18 novembre 2010, n° 09/00558
[…] représentée par Maître Jean-Louis COUSTOU, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire D1165 COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles L.311-10 du Code de l'Organisation Judiciaire et 801 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été attribuée au Juge unique. Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s'y sont pas opposés. Madame B C, Juge, statuant en juge unique.
Lire la suite…- Syndicat de copropriétaires·
- Montant·
- Bâtiment·
- Copropriété·
- Charges·
- Facture·
- Eaux·
- Assemblée générale·
- Commune·
- Créance