LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009
Article 102 de la LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (1)
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Décision • 1
1. Tribunal de commerce d'Évry, Plaidoirie, 4 juin 2014, n° 2012F00151
→ Cour d'appel : Infirmation
[…] Vu le – code – général -des – impôts, – notamment – son – article – 568 - ; Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3331-11 et suivants ; Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 102 B ; Vu la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et
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