Article 111 de la LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (1)

Entrée en vigueur le 26 août 2021

Modifié par : LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 - art. 69

I. à IV. - A créé les dispositions suivantes :

-Code civil
Art. 910 , Art. 937
-Loi n° 1817-01-02 du 2 janvier 1817
Art. 1
-Loi n° 1825-05-24 du 24 mai 1825
Art. 4
- Loi du 9 décembre 1905
Art. 19
-Loi du 4 février 1901

Art. 10

V. - Toute association qui, n'ayant pas reçu de libéralité au cours des cinq années précédentes, souhaite savoir si elle entre dans l'une des catégories d'associations mentionnées au cinquième alinéa de l'article 6 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association pour prétendre au bénéfice des dispositions législatives ou réglementaires applicables à la catégorie d'associations dont elle revendique le statut, peut interroger le représentant de l'Etat dans le département qui se prononce sur sa demande dans des conditions définies par décret.

VI. - Les articles 910 et 937 du code civil sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

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Entrée en vigueur le 26 août 2021

Commentaires


1Au sujet de quelques idées reçues sur la laïcité et la séparation
Par emmanuel Tawil · Dalloz · 22 janvier 2021

Selon une quatrième idée reçue, le principe posé par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, selon lequel la loi « doit être la même pour tous », interdirait qu'un texte législatif ou réglementaire fasse spécifiquement mention d'un culte. […] Le rescrit de la loi prévu par l'article 111, V, de la loi de 12 mai 2009 n'a pour objet que de confirmer à l'association cultuelle qu'elle possède cette qualité, et non de la lui attribuer. En outre, cette procédure de rescrit n'a aucun caractère obligatoire.

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2Dossier documentaire décision n° 2014-444 du 29 janvier 2015 - Association pour la recherche sur le diabète [Acceptation des libéralités par les associations…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 29 janvier 2015

Les cinquième à septième alinéas du présent article s'appliquent sans condition d'ancienneté aux associations ayant pour but exclusif l'assistance, […] à cette même date, accepté une libéralité ou obtenu une réponse favorable à une demande faite sur le fondement du V de l'article 111 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures. […] - Article 910 Modifié par LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 - art. 111 (V) Modifié par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 21 Les dispositions entre vifs ou par testament au profit des établissements de santé, […]

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3Commentaire de la décision n° 2014-444 du 29 janvier 2015 - Association pour la recherche sur le diabète [Acceptation des libéralités par les associations…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 29 janvier 2015

« Dans un souci d'accroissement de la sécurité juridique pour les associations » 10, le paragraphe V de l'article 111 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures a prévu, dans sa version antérieure à la loi du 31 juillet 2014 précitée, que « toute association qui, n'ayant pas reçu de libéralité au cours des cinq années précédentes, […]

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1Tribunal administratif de Nantes, 11 juin 2014, n° 1109606
Rejet Cour administrative d'appel : Annulation

[…] Vu la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la loi du 1 er juillet 1901, modifiée par la loi du 23 juillet 1987 : « (…) Les associations déclarées qui ont pour but l'assistance, la bienfaisance, la recherche scientifique ou médicale peuvent accepter les libéralités entre vifs ou testamentaires dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat » ; qu'aux termes du V de l'article 111 de la loi du 12 mai 2009 susvisée : « (…) V.-Toute Y qui, n'ayant pas reçu de libéralité au cours des cinq années précédentes, […]

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  • Libéralité·
  • Assistance·
  • Justice administrative·
  • Recherche scientifique·
  • Associations·
  • Décret·
  • Legs·
  • Fondation·
  • Cultes·
  • Etablissement public

2CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 8 février 2021, 19MA01980, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] Aux termes des dispositions de l'article 18 de la loi du 9 décembre 1905 : « Les associations formées pour subvenir aux frais, […] Aux termes des dispositions du V de l'article 111 de la loi du 12 mai 2009 : » Toute association qui, n'ayant pas reçu de libéralité au cours des cinq années précédentes, […] En vertu des dispositions de l'article 12-1 du décret du 11 mai 2007 prises pour l'application de ces dispositions : » La demande faite par une association sur le fondement du V de l'article 111 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures est accompagnée des documents suivants : / 1° Les statuts de l'association ; / 2° Les nom, […]

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  • Règles de procédure contentieuse spéciales·
  • Contrats ayant un caractère administratif·
  • Contrats relatifs au domaine public·
  • Marchés et contrats administratifs·
  • Utilisations privatives du domaine·
  • Notion de contrat administratif·
  • Pouvoirs et obligations du juge·
  • Contrats et concessions·
  • Nature du contrat·
  • Domaine public

3CAA de NANTES, 3ème chambre, 21 avril 2016, 15NT00581, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] d'une part, qu'aux termes de l'article 111 de la loi du 12 mai 2009 dans sa rédaction alors en vigueur : « Toute association qui, […] inséré par le décret du 20 avril 2010 : « La demande faite par une association sur le fondement du V de l'article 111 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures est accompagnée des documents suivants : 1° Les statuts de l'association (…) 4° Toute justification tendant à établir qu'elle réunit les conditions requises pour être qualifiée (…) d'association cultuelle mentionnée aux articles 18 et 19 de la loi du 9 décembre 1905 susvisée (…) » ; qu'aux termes de l'article 12-2 du même décret, […]

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  • Caractère d'association cultuelle·
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  • Tribunaux administratifs·
  • Décret·
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Mesdames, Messieurs, Notre République est notre bien commun. Elle s'est imposée à travers les vicissitudes et les soubresauts de l'histoire nationale parce qu'elle représente bien davantage qu'une simple modalité d'organisation des pouvoirs : elle est un projet. Mais ce projet est exigeant ; la République demande une adhésion de tous les citoyens qui en composent le corps. Elle vit par l'ambition que chacun des Français désire lui donner. Et c'est par cette ambition qu'elle se dépasse elle-même. Ainsi que le disait le Président de la République, à l'occasion de la célébration du 150ème …

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