Article 114 de la LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (1)

[…] M. ET E A répondent que la mention prévue par l'article 58 décret du 31-07-1992 relative à la mise à disposition des sommes insaisissables sur le solde bancaire saisi n'a plus d'utilité depuis la loi 2009-526 qui prévoit (article 47-1) que la mise à disposition des sommes insaisissables se fait automatiquement au profit du débiteur, qu'à défaut de grief la nullité selon l'article 114 du code de procédure civile ne peut être prononcée. Les époux A ne s'opposent pas à un cantonnement de la saisie pratiquée à son montant diminué du montant non exécutoire.