LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009

Article 121 de la LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. L1126-2, Art. L1126-3, Art. L2122-13, Art. L2125-1, Art. L3212-2, Art. L3212-3, Art. L3231-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. L5311-2

- Code du tourisme.
Art. L341-11

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. L5331-19

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L2241-1, Art. L3213-2, Art. L4221-4, Art. L5211-37, Art. L5722-3

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. L2122-16

A créé les dispositions suivantes :

- Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. L5241-1-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. L5311-2

Commentaire • 1

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1. CAA de Paris, conclusions du rapporteur public sur l'affaire n° 10PA06066

Conclusions du rapporteur public

G de la somme de 3 000 euros au même titre ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi du CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE LA HAUTE-SAONE est rejeté. Article 2 : Le CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE LA HAUTE-SAONE versera à M. […] l'adoption de la question préalable n'entache pas d'inconstitutionnalité la loi déférée ; Article L2125-1 Modifié par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 121 Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu au paiement d'une redevance sauf lorsque l'occupation ou l'utilisation concerne l'installation par l'Etat des équipements visant à améliorer la sécurité routière.

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