LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009
Article 91 de la LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (1)
Entrée en vigueur le
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L162-1-8,
A modifié les dispositions suivantes :Art. L227-1
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.