Article 138 de la LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (1)

Entrée en vigueur le 14 mai 2009

I.-Sont ratifiées :

1° L'ordonnance n° 2005-389 du 28 avril 2005 relative au transfert d'une partie du personnel de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines à la Caisse des dépôts et consignations ;

2° L'ordonnance n° 2005-395 du 28 avril 2005 relative au service public du changement d'adresse ;

3° L'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé ;

4° L'ordonnance n° 2005-645 du 6 juin 2005 relative aux procédures de passation des marchés publics des collectivités territoriales ;

5° L'ordonnance n° 2005-650 du 6 juin 2005 relative à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques ;

6° L'ordonnance n° 2005-657 du 8 juin 2005 relative à la tenue d'audiences à l'aide d'un moyen de communication audiovisuelle et modifiant le code de justice administrative (partie législative) ;

7° L'ordonnance n° 2005-804 du 18 juillet 2005 relative à diverses mesures de simplification en matière de sécurité sociale ;

8° L'ordonnance n° 2005-856 du 28 juillet 2005 portant simplification du régime des libéralités consenties aux associations, fondations et congrégations, de certaines déclarations administratives incombant aux associations, et modification des obligations des associations et fondations relatives à leurs comptes annuels ;

9° L'ordonnance n° 2005-866 du 28 juillet 2005 transformant le groupement d'intérêt public dénommé Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies en société anonyme ;

10° L'ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés ;

11° L'ordonnance n° 2005-1088 du 1er septembre 2005 relative à la composition et aux compétences de la Cour nationale et des tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale ;

12° L'ordonnance n° 2005-1112 du 1er septembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé et à certains personnels de la fonction publique hospitalière ;

13° L'ordonnance n° 2005-1126 du 8 septembre 2005 relative au commissariat aux comptes ;

14° L'ordonnance n° 2005-1477 du 1er décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d'admission à l'aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

15° L'ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités ;

16° L'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;

17° L'ordonnance n° 2006-168 du 15 février 2006 portant extension et adaptation de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française ;

18° L'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques ;

19° L'ordonnance n° 2006-594 du 23 mai 2006 portant adaptation de la législation relative aux céréales et modifiant le livre VI du code rural ;

20° L'ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie législative) ;

21° L'ordonnance n° 2006-870 du 13 juillet 2006 relative au statut du fermage et modifiant le code rural ;

22° L'ordonnance n° 2006-905 du 20 juillet 2006 relative à diverses mesures d'amélioration des régimes d'assurances contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des salariés et des non-salariés agricoles ;

23° L'ordonnance n° 2006-1224 du 5 octobre 2006 prise pour l'application du II de l'article 71 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole ;

24° L'ordonnance n° 2006-1647 du 21 décembre 2006 relative à l'amélioration de la protection sociale des personnes exploitant des terres d'une superficie inférieure à la moitié de la surface minimum d'installation ;

25° L'ordonnance n° 2008-480 du 22 mai 2008 transposant en matière de don de gamètes et d'assistance médicale à la procréation la directive 2004 / 23 / CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 ;

26° L'ordonnance n° 2008-556 du 13 juin 2008 transposant la directive 2005 / 68 / CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2005 relative à la réassurance et réformant le cadre juridique des fonds communs de créances ;

27° L'ordonnance n° 2008-717 du 17 juillet 2008 portant sur les dispositions pénales relatives à certains produits de santé ;

28° L'ordonnance n° 2008-1145 du 6 novembre 2008 relative aux actions de préférence ;

29° L'ordonnance n° 2008-1271 du 5 décembre 2008 relative à la mise en place de codes de conduite et de conventions régissant les rapports entre les producteurs et les distributeurs, en matière de commercialisation d'instruments financiers, de produits d'épargne et d'assurance sur la vie ;

30° L'ordonnance n° 2008-1278 du 8 décembre 2008 transposant la directive 2006 / 43 / CE du 17 mai 2006 et relative aux commissaires aux comptes ;

31° L'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté ;

32° L'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers ;

33° L'ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables ;

34° L'ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 relative à l'appel public à l'épargne et portant diverses dispositions en matière financière ;

35° L'ordonnance n° 2009-102 du 30 janvier 2009 relative aux informations sur le donneur d'ordre qui doivent accompagner les virements de fonds à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ;

36° L'ordonnance n° 2009-103 du 30 janvier 2009 prise pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de certaines mesures de gel des avoirs ;

37° L'ordonnance n° 2009-108 du 30 janvier 2009 portant diverses dispositions relatives aux entreprises de réassurance ;

38° L'ordonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009 portant diverses mesures relatives à la fiducie.

II à XII, XIV à XVI A modifié les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier
Art. L744-8-1, Art. L754-8-1, Art. L764-8-1
-Code monétaire et financier
Art. L734-3

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 87-571 du 23 juillet 1987
Art. 4-1
-Livre des procédures fiscales
Art. L80 H
-Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006
Art. 12
-Code de l'organisation judiciaire
Art. L432-3, Art. L513-5-1
-Code de la santé publique
Art. L1223-1
-Code de l'organisation judiciaire
Art. L532-17-1
-LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007
Art. 30
-Ordonnance n° 2008-1278 du 8 décembre 2008
Art. 21-1
-Code de commerce.
Art. L622-26, Art. L631-9, Art. L631-14, Art. L822-14
-Code civil
Art. 2372-1, Art. 2372-5, Art. 2488-1, Art. 2488-5, Art. 2488-6
-Ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009
Art. 4
-Code monétaire et financier
Art. L211-38, Art. L214-4, Art. L214-5, Sct. Chapitre Ier, Sct. Chapitre II : Les intermédiaires et les personnes habilités en vue de l'administration ou de la conservation d'instruments financiers, Art. L542-1, Art. L621-1, Art. L621-15, Art. L621-18-2
-Code rural
Art. L523-9
-Code général des impôts, CGI.
Art. 210 E
-Code de la mutualité
Art. L211-4
-Code monétaire et financier
Art. L744-5, Art. L754-5, Art. L764-5
-Code monétaire et financier
Art. L744-6, Art. L754-6, Art. L764-6, Art. L764-7, Art. L754-7, Art. L744-7
-Ordonnance n° 2007-1490 du 18 octobre 2007
Art. 12
-Code monétaire et financier
Art. L744-8, Art. L754-8, Art. L764-8
-Code monétaire et financier
Art. L724-1, Art. L734-3, Art. L744-8-1, Art. L754-8-1, Art. L764-8-1
-Code monétaire et financier
Art. L744-9, Art. L754-9, Art. L764-9

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique
Art. L5124-15

A créé les dispositions suivantes :

-Code de l'organisation judiciaire
Art.L. 311-7-1

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code civil
Art. 2372-6

XIII.-Dans toutes les dispositions législatives et réglementaires, ainsi que dans les contrats en cours, les références aux articles des chapitres Ier et II du titre III du livre IV du code monétaire et financier sont remplacées par les références aux articles du chapitre Ier du titre Ier du livre II du même code conformément aux 1° à 25° ci-dessous :

1° La référence à l'article L. 431-1 est remplacée par la référence à l'article L. 211-19 ;

2° La référence à l'article L. 431-2 est remplacée par la référence à l'article L. 211-17 ;

3° La référence à l'article L. 431-3 est remplacée par la référence à l'article L. 211-18 ;

4° La référence à l'article L. 431-4 est remplacée par la référence à l'article L. 211-20 ;

5° La référence à l'article L. 431-5 est remplacée par la référence au VI de l'article L. 211-20 ;

6° La référence à l'article L. 431-7 est remplacée par la référence aux articles L. 211-36 et L. 211-36-1 ;

7° La référence à l'article L. 431-7-1 est remplacée par la référence à l'article L. 211-37 ;

8° La référence à l'article L. 431-7-2 est remplacée par la référence à l'article L. 211-40 ;

9° La référence à l'article L. 431-7-3 est remplacée par la référence à l'article L. 211-38 ;

10° La référence à l'article L. 431-7-4 est remplacée par la référence à l'article L. 211-39 ;

11° La référence à l'article L. 431-7-5 est remplacée par la référence à l'article L. 211-40 ;

12° La référence à l'article L. 432-5 est remplacée par la référence à l'article L. 211-21 ;

13° La référence à l'article L. 432-6 est remplacée par la référence à l'article L. 211-22 ;

14° La référence à l'article L. 432-7 est remplacée par la référence à l'article L. 211-23 ;

15° La référence à l'article L. 432-9 est remplacée par la référence à l'article L. 211-24 ;

16° La référence à l'article L. 432-10 est remplacée par la référence aux articles L. 211-25 et L. 211-26 ;

17° La référence au premier alinéa de l'article L. 432-12 est remplacée par la référence à l'article L. 211-27 ;

18° La référence aux deuxième à cinquième alinéas de l'article L. 432-12 est remplacée par la référence à l'article L. 211-34 ;

19° La référence à l'article L. 432-13 est remplacée par la référence à l'article L. 211-28 ;

20° La référence à l'article L. 432-14 est remplacée par la référence à l'article L. 211-29 ;

21° La référence à l'article L. 432-15 est remplacée par la référence à l'article L. 211-30 ;

22° La référence à l'article L. 432-17 est remplacée par la référence à l'article L. 211-31 ;

23° La référence à l'article L. 432-18 est remplacée par la référence à l'article L. 211-32 ;

24° La référence à l'article L. 432-19 est remplacée par la référence à l'article L. 211-33 ;

25° La référence à l'article L. 432-20 est remplacée par la référence à l'article L. 211-35.

XVII.-Les 5° à 9° du XII et les XIV et XV entrent en vigueur le 1er avril 2009.

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Entrée en vigueur le 14 mai 2009

Commentaires


1Commentaire de la décision n° 2021-1009 QPC du 22 septembre 2022, Société Igdal [Amende pour défaut de déclaration de la TVA exigible au titre d’une opération…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 22 septembre 2022

Aucun droit n'étant éludé, les pénalités de l'article 1728 du CGI ne sont pas applicables, pas plus que les intérêts de retard prévus à l'article 1727 du même code. […] Philippe Auberger, fait au nom de la commission des finances, tome 1, 1er décembre 1994. 19 Ibid. 20 Cette ordonnance a été ratifiée par le 15° du paragraphe I de l'article 138 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures. 21 BOI-CF-INF-20-20, § 90. […] les taux prévus aux articles 1728 et 1729 sont, selon les cas, de 10 %, 40 % ou 80 % ». […] À cette occasion, elle avait soulevé une QPC portant sur le premier alinéa du 4 de l'article 1788 A du CGI.

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2Commentaire de la décision n° 2021-908 QPC du 26 mai 2021, Société KF3 Plus [Pénalités pour défaut de délivrance d’une facture]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 26 mai 2021

dispositions. 16 Article 1729 du CGI. […] C'est donc la volonté de permettre la répression des ventes sans facture hors le cas de manœuvres frauduleuses qui a justifié l'introduction de cette amende fiscale, prévue à l'article 1737 du CGI18. […] volume 1, du 14 octobre 1999. 18 Ces dispositions ont été codifiées par l'ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités, ratifiée par l'article 138 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures. 19 BOI-CF-INF-10-40-40, 12 septembre 2012. 6 Le contrevenant doit, […]

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3Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°443476
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L'ensemble du dispositif, initialement institué à l'article 1740 ter du CGI, a ensuite été transféré sans modification substantielle à l'article 1737 du même code par une ordonnance du 7 décembre 20055. […] puisqu'elle permet de justifier, chez l'acquéreur, le droit à déduire la TVA ayant grevé la dépense ainsi que la déductibilité de celle-ci de ses 6 Article 138 de la loi n° 2009-526. 7 Assemblée nationale, rapport n° 1861 sur le projet de loi de finances pour 2000, tome III.

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1Conseil constitutionnel, décision n° 2020-289 L du 21 décembre 2020, Nature juridique de certaines dispositions du code monétaire et financier

[…] - l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers, ratifiée par l'article 138 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures ;

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2Tribunal administratif de Lille, 4 novembre 2011, n° 0906204
Annulation

[…] Vu la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 6115-1 du code de la santé publique, en vigueur à la date de la décision de refus de renouvellement de fonctions de chef de service de M. […] dans des limites et selon des modalités fixées par décret.(…) » ; qu'aux termes de l'alinéa IV de l'article 7 de l'ordonnance du 2 mai 2005 susvisée et ratifiée par l'article 138 de la loi du 12 mai 2009 susvisée : « Par dérogation à l'article L. 6146-4 du code de la santé publique et pour une période de cinq ans à compter de la publication de la présente ordonnance, […]

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[…] Vu le code de commerce ; Vu l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté ; Vu la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, notamment son article 138 ; Vu le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ; Vu les observations produites pour la SELARL GPF Claeys par la SCP Alain Benabent-Marielle Jehannin, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation et M e Eric Delfly, avocat au barreau de Lille, enregistrées le 12 novembre 2014 ;

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