Article 124 de la LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code pénal
Art. 213-3, Art. 215-3, Art. 221-5-2, Art. 221-7, Art. 222-6-1, Art. 222-16-1, Art. 222-18-2, Art. 222-21, Art. 222-33-1, Art. 222-42, Art. 223-2, Art. 223-7-1, Art. 223-9, Art. 223-15-1, Art. 223-15-4, Art. 225-4, Art. 225-4-6, Art. 225-12, Art. 225-12-4, Art. 225-16, Art. 225-16-3, Art. 225-18-1, Art. 226-7, Art. 226-12, Art. 226-24, Art. 226-30, Art. 227-4-1, Art. 227-14, Art. 227-17-2, Art. 227-28-1, Art. 311-16, Art. 312-15, Art. 313-9, Art. 314-12, Art. 314-13, Art. 321-12, Art. 322-17, Art. 323-6, Art. 324-9, Art. 414-7, Art. 422-5, Art. 431-20, Art. 433-25, Art. 436-5, Art. 441-12, Art. 442-14, Art. 443-8, Art. 444-9, Art. 445-4, Art. 450-4, Art. 511-28, Art. 717-3, Art. 727-3

- Code de procédure pénale
Art. 60-1, Art. 60-2

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1. Dossier documentaire de la décision n° 2021-967/973 QPC du 11 février 2022, M. Nicolas F. et autre [Définition des substances constituant des stupéfiants pour les…

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 11 février 2022

Ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique - Article 1er - Article 4 […] 14 - Annexe k. […] - Article L. 3421-3 Les dispositions de l'article 706-33 du code de procédure pénale et du premier alinéa de l'article 222-49 du code pénal sont applicables en cas de poursuites pour le délit prévu par l'article L. 3421-1. […] - Article 222-42 Modifié par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 124 Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux articles 222-34 à 222-39 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par l'article 131-39. […] publics énumérés aux 1 ° à 7 ° de cet article.

2. Dossier documentaire de la décision n° 2021-960 QPC du 7 janvier 2022, Association française des producteurs de cannabinoïdes [Définition de la notion de…

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 7 janvier 2022

Article 222-41 Constituent des stupéfiants au sens des dispositions de la présente section les substances ou plantes classées comme stupéfiants en application de l'article L. 51327 du code de la santé publique. Article 222-42 Modifié par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 124 Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 1212, des infractions définies aux articles 22234 à 22239 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 13138, […]

3. Dossier documentaire de la décision n° 2021-904 QPC du 7 mai 2021, M. Thomas O. [Incapacité d’exercer la profession d’éducateur sportif]

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 7 mai 2021

alinéa de l'article 1er, les articles 2 à 6, 9, 10, […] le premier alinéa de l'article 28, le deuxième alinéa de l'article 36, les articles 40 et 43 à 49 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ; 6 3. […] Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues par le présent article. […] - Article 222-42 Modifié par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 124 Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux articles 222-34 à 222-39 encourent, […]

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