Article 128 de la LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (1)

Les conditions d'octroi, de retrait et de suspension pour une durée déterminée de l'habilitation prévue aux neuvième et avant­dernier alinéas du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre de la justice et des ministres intéressés. ­ Article 16-1 Modifié par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 128 Dans le mois qui suit la notification de la décision de refus, de suspension ou de retrait d'habilitation, l'officier de police judiciaire peut demander au procureur général de rapporter cette décision. […] Article 16-3 Modifié par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 128 La commission statue par une décision motivée. […]