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LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (1)

LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (1)

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Derniers modifiés
le 26 août 2021
le 9 déc. 2010
le 9 oct. 2010

Sur la loi

Entrée en vigueur : 14 mai 2009
Dernière modification : 26 août 2021
Codes visés : Code civil, Code de commerce et 46 autres
Directive transposée :

Commentaires • +500

Conclusions du rapporteur public · 3 avril 2024

Est en cause la règle bien connue, posée par l'article 4 de la loi du 12 avril 2000 avant d'être codifiée à l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA), 1 Compte tenu de ce que la pension de Mme G... a déjà été annulée, […] que « la signature figure sur un état revêtu de la formule exécutoire, produit en cas de contestation » (c'est au B du V de l'article 55 de la loi n°2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010) […] Certes, les dispositions 2 Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures 4 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]

 
Me Fabien Gaillard · consultation.avocat.fr · 31 janvier 2024

Le droit de reconstruire à l'identique relève de la pratique quasi quotidienne des notaires depuis sa création par la loi SRU du 13 décembre 2000, au lendemain des « tempêtes du siècle » ayant dévasté de nombreuses constructions sur le territoire français à la fin de l'année 1999. […]

 
Vulpi Avocats - Chronique de jurisprudence · 19 janvier 2024

;en demeure pas moins que les différents critères de détermination des quotas sont fixés par la loi elle-même et s'imposent au préfet. […] LP. 28 de la « loi du pays » du 7 décembre 2009 sont conformes aux principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures applicables en matière de commande publique, ainsi qu'à l'article 28-1 de la loi organique du 27 février 2004. […] S'il en résulte une différence de traitement, celle-ci est justifiée par une différence objective de situation en rapport direct avec l'objet de la loi.

 
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Décisions • +500

1. Cour d'appel de Montpellier, 9 octobre 2012, n° 11/03571

Infirmation — 

[…] Qu'en effet, en l'état des règles de procédure relatives au déroulement des opérations de liquidation et partage des intérêts patrimoniaux des époux entrées en vigueur le 1 er janvier 2010, applicables aux demandes en justice en cours, et notamment de l'article 267-1 du code civil dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009, art 14-II, qui dispose que ces opérations se déroulent suivant les règles fixées par le code de procédure civile, il n'y avait pas lieu à désignation du président de la chambre des notaires du ressort du tribunal ou son dévolutaire pour y procéder et à désignation d'un magistrat pour les surveiller;

 
2. Tribunal administratif de Versailles, Magistrat mathou, 12 mai 2023, n° 2203168

Annulation — 

[…] 4°) à titre subsidiaire, d'annuler la décision implicite par laquelle le département a refusé de lui accorder une remise de dette totale d'indu de RSA ; 5°) de prononcer la remise de l'indu ; 6°) de mettre à la charge du département des Yvelines une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Elle soutient que : — la décision n'est pas motivée ;

 
3. Cour d'appel de Caen, Chambre sociale section 3, 1er décembre 2022, n° 21/02729

— 

[…] Elle rappelle que s'il existe un projet de loi pris dans le délai imparti, ce projet de loi n'a jamais été présenté aux votes, et que l'ordonnance n° 2005-804 n'a finalement été ratifiée que par une loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 qui résulte d'une proposition de loi d'un député et non d'un projet de loi comme l'exige la loi d'habilitation.

 
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Documents parlementaires • 138

1. Exposé des motifs, 8 décembre 2020, Dépôt, Projet de loi confortant le respect des principes de la république
Mesdames, Messieurs, Notre République est notre bien commun. Elle s'est imposée à travers les vicissitudes et les soubresauts de l'histoire nationale parce qu'elle représente bien davantage qu'une simple modalité d'organisation des pouvoirs : elle est un projet. Mais ce projet est exigeant ; la République demande une adhésion de tous les citoyens qui en composent le corps. Elle vit par l'ambition que chacun des Français désire lui donner. Et c'est par cette ambition qu'elle se dépasse elle-même. Ainsi que le disait le Président de la République, à l'occasion de la célébration du 150ème … 
2. Etude d'impact, 9 décembre 2020, Dépôt, Projet de loi confortant le respect des principes de la république
CONTENUS ILLICITES EN LIGNE ___________________________________________________ 187 3 Article 18 : Mise en danger de la vie d'autrui par diffusion d'information _______________ 187 Article 19 : Lutte contre la réapparition des sites miroirs _____________________________ 193 Article 20 : Liberté de presse : procédures rapides de jugement _______________________ 202 CHAPITRE V – DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉDUCATION ET AU SPORT ___________________ 208 SECTION 1 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'INSTRUCTION DANS LA FAMILLE ________________ 208 Article 21 : Instauration d'une obligation scolaire de … 
3. Etude d'impact, 9 décembre 2020, Dépôt, Projet de loi confortant le respect des principes de la république
CONTENUS ILLICITES EN LIGNE ___________________________________________________ 187 3 Article 18 : Mise en danger de la vie d'autrui par diffusion d'information _______________ 187 Article 19 : Lutte contre la réapparition des sites miroirs _____________________________ 193 Article 20 : Liberté de presse : procédures rapides de jugement _______________________ 202 CHAPITRE V – DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉDUCATION ET AU SPORT ___________________ 208 SECTION 1 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'INSTRUCTION DANS LA FAMILLE ________________ 208 Article 21 : Instauration d'une obligation scolaire de … 
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Versions du texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

CHAPITRE IER : MESURES DE SIMPLIFICATION EN FAVEUR DES CITOYENS ET DES USAGERS DES ADMINISTRATIONS
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 15 commentairesCité dans 5 décisions
A créé les dispositions suivantes :
- Code civil
Art. 515-7-1
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 3 commentairesCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoral
Art. L30, Art. L32, Art. L33, Art. 33-1, Art. L388
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 4 commentairesCité dans 2 décisions
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 530-1
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