LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 14 mai 2009
Dernière modification : 26 août 2021
Codes visés : Code civil, Code de commerce et 46 autres
Directive transposée :

Commentaires+500


1Qu'est-ce qu'un bâtiment régulièrement édifié, condition requise pour reconstruire à l'identique ?
Me Fabien Gaillard · consultation.avocat.fr · 31 janvier 2024

Le droit de reconstruire à l'identique relève de la pratique quasi quotidienne des notaires depuis sa création par la loi SRU du 13 décembre 2000, au lendemain des « tempêtes du siècle » ayant dévasté de nombreuses constructions sur le territoire français à la fin de l'année 1999. […]

 

2Sélection de jurisprudence du Conseil d’État
Vulpi Avocats - Chronique de jurisprudence · 19 janvier 2024

;en demeure pas moins que les différents critères de détermination des quotas sont fixés par la loi elle-même et s'imposent au préfet. […] LP. 28 de la « loi du pays » du 7 décembre 2009 sont conformes aux principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures applicables en matière de commande publique, ainsi qu'à l'article 28-1 de la loi organique du 27 février 2004. […] S'il en résulte une différence de traitement, celle-ci est justifiée par une différence objective de situation en rapport direct avec l'objet de la loi.

 

3Régime de l’ancien article L. 752-1 c. com – Autorisation d’exploitation commerciale (oui) – Extension d’une surface de vente de plus de 1000 mètres carrés
veille.riviereavocats.com · 12 janvier 2024

En d'autres termes, sous l'empire des dispositions de l'article L. 752-1 du code de commerce issus de la loi du 4 août 2008, seules étaient soumises à autorisation les extensions commerciales elle-même supérieures à 1 000 m2. […] n° 2008-776 du 4 août 2008, applicable jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009, soumise à autorisation d'exploitation commerciale que si l'extension, en elle-même, dépassait 1 000 m2. […] du 4 août 2008, applicable jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi du 12 mai 2009, soumise à autorisation d'exploitation commerciale que si l'extension, en elle-même, dépassait 1 000 m2.

 

Décisions+500


1Cour d'appel de Versailles, 14ème chambre, 7 janvier 2011, n° 10/04404

Confirmation — 

[…] Considérant qu'il résulte de l'article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 dans sa rédaction issue de la loi n°2009-526 du 12 mai 2009, que c'est au président du tribunal de grande instance, statuant comme en matière de référé que le syndic nouvellement désigné ou le président du conseil syndical peut demander d'ordonner sous astreinte la remise des pièces et des fonds mentionnés aux deux premiers alinéas de cet article ;

 

2Tribunal de grande instance de Lyon, 2e chambre, cabinet 4, 12 décembre 2011, n° 07/02123

— 

[…] En application de l'article 267-1 du code civil, modifié par la loi du 12 mai 2009, il n'y a plus lieu à désignation d'un notaire par le juge aux affaires familiales au stade du prononcé du divorce. Il appartiendra aux parties, à défaut de partage amiable, de saisir le juge aux affaires familiales dans les formes prévues à l'article 1360 du Code de procédure civile.

 

3Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 13, 13 octobre 2021, n° 19/22373

Confirmation — 

[…] Aux termes de l'article 21 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971, tel que revu par l'article 72 de la loi 2009-526 du 12 mai 2009 , '… le bâtonnier … prévient ou concilie les différends d'ordre professionnels entre les membres du barreau… 'tout différend entre avocats à l'occasion de leur exercice professionnel est, en l'absence de conciliation, soumis à l'arbitrage du bâtonnier… En cette matière, le bâtonnier peut déléguer ses pouvoirs aux anciens bâtonniers ainsi qu'à tout membre ou ancien membre du conseil de l'ordre '.

 

Documents parlementaires138

Mesdames, Messieurs, Notre République est notre bien commun. Elle s'est imposée à travers les vicissitudes et les soubresauts de l'histoire nationale parce qu'elle représente bien davantage qu'une simple modalité d'organisation des pouvoirs : elle est un projet. Mais ce projet est exigeant ; la République demande une adhésion de tous les citoyens qui en composent le corps. Elle vit par l'ambition que chacun des Français désire lui donner. Et c'est par cette ambition qu'elle se dépasse elle-même. Ainsi que le disait le Président de la République, à l'occasion de la célébration du 150ème … 
CONTENUS ILLICITES EN LIGNE ___________________________________________________ 187 3 Article 18 : Mise en danger de la vie d'autrui par diffusion d'information _______________ 187 Article 19 : Lutte contre la réapparition des sites miroirs _____________________________ 193 Article 20 : Liberté de presse : procédures rapides de jugement _______________________ 202 CHAPITRE V – DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉDUCATION ET AU SPORT ___________________ 208 SECTION 1 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'INSTRUCTION DANS LA FAMILLE ________________ 208 Article 21 : Instauration d'une obligation scolaire de … 
CONTENUS ILLICITES EN LIGNE ___________________________________________________ 187 3 Article 18 : Mise en danger de la vie d'autrui par diffusion d'information _______________ 187 Article 19 : Lutte contre la réapparition des sites miroirs _____________________________ 193 Article 20 : Liberté de presse : procédures rapides de jugement _______________________ 202 CHAPITRE V – DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉDUCATION ET AU SPORT ___________________ 208 SECTION 1 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'INSTRUCTION DANS LA FAMILLE ________________ 208 Article 21 : Instauration d'une obligation scolaire de … 

Versions du texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

CHAPITRE IER : MESURES DE SIMPLIFICATION EN FAVEUR DES CITOYENS ET DES USAGERS DES ADMINISTRATIONS
Article 1
A créé les dispositions suivantes :
- Code civil
Art. 515-7-1
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoral
Art. L30, Art. L32, Art. L33, Art. 33-1, Art. L388
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 530-1