| Entrée en vigueur : | 14 mai 2009 |
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| Dernière modification : | 26 août 2021 |
| Codes visés : | Code civil, Code de commerce et 46 autres |
| Directive transposée : |
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[…] Dit qu'en application de l'article 267-1 du Code Civil modifié par la loi du 12 mai 2009, il n'y a plus lieu à désignation d'un notaire par le Juge aux Affaires Familiales au stade du prononcé du divorce, qu'il appartiendra aux parties à défaut de partage amiable de saisir le Juge aux Affaires Familiales dans les formes prévues par l'article 1360 du Code de Procédure Civile,
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[…] En application de l'article 267-1 du Code Civil modifié par la loi du 12 mai 2009, il appartiendra aux parties de désigner le notaire de leur choix s'il y a lieu pour procéder à la liquidation de leur régime matrimonial et, à défaut de partage amiable, de saisir le Juge aux Affaires Familiales dans les formes prévues à l'article 1360 du Code de Procédure Civile.
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[…] En application de l'article 267-1 du code civil, modifié par la loi du 12 mai 2009, il n'y a plus lieu à désignation d'un notaire par le juge aux affaires familiales au stade du prononcé du divorce. Il appartiendra aux parties à défaut de partage amiable, de saisir le juge aux affaires familiales dans les formes prévues à l'article 1360 du code de procédure civile.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Code civilArt. 515-7-1
- Code de procédure pénaleArt. 530-1