LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (1)
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 14 mai 2009 |
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Dernière modification : | 26 août 2021 |
Codes visés : | Code civil, Code de commerce et 46 autres |
Directive transposée : |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
CHAPITRE IER : MESURES DE SIMPLIFICATION EN FAVEUR DES CITOYENS ET DES USAGERS DES ADMINISTRATIONS
Est en cause la règle bien connue, posée par l'article 4 de la loi du 12 avril 2000 avant d'être codifiée à l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA), 1 Compte tenu de ce que la pension de Mme G... a déjà été annulée, […] que « la signature figure sur un état revêtu de la formule exécutoire, produit en cas de contestation » (c'est au B du V de l'article 55 de la loi n°2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010) […] Certes, les dispositions 2 Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures 4 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]