LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009
Article 2 de la LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (1)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version29/05/2009
Entrée en vigueur le 29 mai 2009
Les comparaisons de prix, notamment avec les prix pratiqués en métropole, établies par les observatoires des prix et des revenus mis en place outre-mer font l'objet d'une publication trimestrielle.
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Décision • 1
1. Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 17 décembre 2010, 343800, Inédit au recueil Lebon
Réformation
[…] Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; Vu l'ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007, ratifiée par le IV de l'article 66 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009, notamment son article 2, le III de son article 7 et son article 8 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :
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