LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009
Article 38 de la LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 mai 2009
I à V.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 199 undecies C, Art. 257, Art. 296 ter, Art. 1594 I quater, Art. 217 undecies
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.VI.-Le I du présent article, à l'exception de son 5°, est applicable aux investissements réalisés à compter de la date de la promulgation de la présente loi.Art. 199 undecies A
Toutefois, à la condition que les logements acquis ou construits soient achevés au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la promulgation de la présente loi, restent soumis à l'article 199 undecies A du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi :
1° Les investissements mentionnés aux a et b du 2 de cet article au titre de logements que le contribuable fait construire, dont le permis de construire a été délivré avant la promulgation de la présente loi ;
2° Les investissements mentionnés aux a et b du même 2 au titre de logements que le contribuable acquiert neufs ou en l'état futur d'achèvement, dont le permis de construire a été délivré avant la promulgation de la présente loi ou pour lesquels une promesse unilatérale d'achat, une promesse synallagmatique ou un acte d'acquisition a été conclu avant la même date ;
3° Les investissements mentionnés au c du même 2 correspondant à des souscriptions de parts ou d'actions de sociétés dont l'objet réel est de construire des logements dont le permis de construire a été délivré avant la promulgation de la présente loi ;
4° Les investissements mentionnés au d du même 2 correspondant à des souscriptions dont le produit est affecté à l'acquisition de logements dont le permis de construire a été délivré avant la promulgation de la présente loi ;
5° Les investissements portés à la connaissance du ministre chargé du budget en application du 4 de l'article 199 undecies A du code général des impôts antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi.
Le cas échéant, la date d'achèvement mentionnée au deuxième alinéa du présent VI est repoussée d'un délai égal à celui durant lequel les travaux sont interrompus par l'effet de la force majeure ou durant lequel la légalité du permis de construire est contestée par la voie contentieuse.
Le 5° du I du présent article est applicable aux investissements engagés au sens du 6 bis de l'article 199 undecies A du code général des impôts à compter du premier jour du sixième mois suivant la promulgation de la présente loi.
Commentaires • 14
[…] Certains investissements immobiliers destinés à la location, bien que réalisés avant le 31 décembre 2017, sont exclus du droit à réduction d'impôt conformément aux dispositions de l'article 38 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009. […]
Lire la suite…Dans le cas de la construction ou de l'acquisition d'un immeuble neuf que le propriétaire affecte à son habitation principale, le a du 2 de l'article 199 undecies A du CGI, modifié sur ce point par le 1° du I de l'article 38 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (dite « LODEOM »), prévoit que le prix de revient ou d'acquisition du logement […] En effet, des dispositions transitoires d'entrée en vigueur des nouvelles règles plus restrictives introduites par l'article 38 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 en cas de construction ou d'acquisition d'un logement neuf que le contribuable affecte à son habitation principale sont prévues.
Lire la suite…Décisions • 8
[…] 9. M. et M me C… ne peuvent utilement, pour contester la définition d'un programme d'investissement retenue ci-dessus pour l'application du seuil de deux millions d'euros, se prévaloir des dispositions du 7° de l'article 38 de la loi n° 2009-594 qui a ajouté à l'article
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[…] — l'administration a fait une inexacte application de l'article 199 undecies A du code général des impôts, qui ne vise que le prix de souscription de parts ou d'actions, ainsi qu'il résulte de l'article 38 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, et ne prévoit pas que le seuil de deux millions d'euros à partir duquel les investissements doivent avoir été agréés s'apprécie par programme immobilier ;
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3. CAA de DOUAI, 4ème chambre, 2 juin 2022, 20DA00445, Inédit au recueil Lebon
[…] au-delà duquel un agrément ministériel préalable est requis, alors que les dispositions du 4 de l'article 199 undecies A du code général des impôts ne font pas référence à une telle notion, mais seulement au montant des investissements ; l'administration n'a pu davantage interpréter ces dispositions en les rapprochant de celles du III de l'article 217 undecies du code général des impôts, […] de plus, l'article 199 undecies A du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 38 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique de l'outre-mer, dispose que les investissements mentionnés au c du 2 correspondent aux souscriptions de parts ou d'actions de sociétés ; […]
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[…] Dans le cas de la construction ou de l'acquisition d'un immeuble neuf que le propriétaire affecte à son habitation principale, le a du 2 de l'article 199 undecies A du CGI, modifié sur ce point par le 1° du I de l'article 38 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 […] En effet, des dispositions transitoires d'entrée en vigueur des nouvelles règles plus restrictives, introduites par l'article 38 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 en cas de construction ou d'acquisition d'un logement neuf que le contribuable affecte à son habitation principale, sont prévues. […] article 196 du CGI, de l'article 196 A bis du CGI et de l'article 196 B du CGI. […] g et h du 2 de l'article 199 undecies A du CGI.
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