LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009

Article 41 de la LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 199 undecies E, Art. 199 undecies F

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