LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009
Article 37 de la LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (1)
Chronologie des versions de l'article
Version29/05/2009
Entrée en vigueur le 29 mai 2009
Le Gouvernement remet au Parlement chaque année, au plus tard le 1er octobre, un rapport relatif à la situation du marché du logement dans les départements et collectivités d'outre-mer comprenant des informations relatives aux niveaux des loyers constatés.
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Les propositions de lois présentées en application de l'article 11 de la constitution 37 - Décision n° 2003-470 DC du 09 avril 2003 - Résolution modifiant le règlement de l'Assemblée nationale (articles 14, 36, 50, 65, […] à l'article L115-4-1 du code de l'action sociale et des familles; au III de l'article L711-5 du code monétaire et financier; à l'article 37 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer; au IV de l'article L162-22-10 du code de la sécurité sociale; à l'article 34 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009; à l'article L119-8 du code de la voierie routière; […]
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