LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009
Article 33 de la LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (1)
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[…] mais aussi pour l'ensemble du secteur du bâtiment et des travaux publics. […] Les dispositions d'application prévues au I de l'article 33 et au II de l'article 38 de la loi n ° 2009 - 594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer font l'objet d'un seul et même décret. […] L'arrêté précisant les équipements répondant aux exigences visées au 6° du I de l'article […]
Lire la suite…[…] des outre-mer. […] il semblerait que les décrets prévus par le paragraphe II de l'article 38 de ladite loi n'aient pas encore été publiés. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui faire connaître le calendrier prévu en la matière. […] Les dispositions d'application prévues au I de l'article 33 et au II de l'article 38 de la loi n ° 2009 - 594 du 27 mai 2009 […]
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Les subventions publiques à prendre en compte s'entendent de l'ensemble des sommes non remboursables, versées ou abandonnées par une entité publique en vue de contribuer au financement des logements (ligne budgétaire unique ou LBU, mentionnée à l'article 33 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer et définie aux 40
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