Article 34 de la LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (1)

[…] enregistré le 14 mai 2018, M. et M me B… ont demandé au Conseil d'Etat, au soutien de leur pourvoi, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du vingtième alinéa de l'article 199 undecies B du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009. […] dans le cadre d'une entreprise exerçant une activité agricole ou une activité industrielle, commerciale ou artisanale relevant de l'article 34. ». […]