Article 35 de la LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (1)

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Entrée en vigueur le 2 mars 2017

Modifié par : LOI n°2017-256 du 28 février 2017 - art. 116

I.-En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin, il peut être mis en œuvre une procédure, dite " procédure de titrement ", ayant pour objet :


1° De collecter et d'analyser tous les éléments propres à inventorier les biens fonciers et immobiliers dépourvus de titres de propriété ainsi que les occupants ne disposant pas de titres de propriété ;


2° D'établir le lien entre un bien et une personne, afin de constituer ou de reconstituer ces titres de propriété.


II.-La procédure de titrement mentionnée au I peut être conduite :


1° Soit par un groupement d'intérêt public qui peut être constitué, dans chacun des territoires concernés, dans les conditions prévues au chapitre II de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit.


Chaque groupement est constitué de l'Etat, de la région d'outre-mer concernée ou, selon le cas, du Département de Mayotte ou de la collectivité de Saint-Martin ainsi que d'associations d'élus locaux, de représentants des géomètres-experts et de représentants des notaires. Compte tenu des compétences spécifiques exigées par la procédure de titrement qui lui est confiée, le groupement peut, par exception aux dispositions du 3° de l'article 109 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 précitée, recruter directement et en tant que de besoin des agents contractuels de droit public ou de droit privé ;


2° Soit par un opérateur public foncier, sous réserve que le statut de cet opérateur soit complété par des dispositions permettant la mise en œuvre de cette nouvelle mission.


L'organe délibérant de cet opérateur est alors complété par les représentants des personnes mentionnées au second alinéa du 1° du présent II.


III.-L'opérateur public foncier ou le groupement d'intérêt public chargé de la procédure de titrement crée et, le cas échéant, gère l'ensemble des équipements ou services d'intérêt commun, et effectue les travaux et missions connexes ou complémentaires rendus nécessaires par la conduite de la procédure de titrement.


Pour l'accomplissement de sa mission, l'opérateur public foncier ou le groupement d'intérêt public chargé de la procédure de titrement peut créer un fichier de données à caractère personnel, dans les conditions définies par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.


Sans que puisse leur être opposé le secret professionnel, l'opérateur public foncier ou le groupement d'intérêt public chargé de la procédure de titrement ainsi que les personnes qu'il délègue peuvent se faire communiquer par toute personne, physique ou morale, de droit public ou de droit privé, tous documents et informations nécessaires à la réalisation de la procédure de titrement, y compris ceux contenus dans un système informatique ou de traitement de données à caractère personnel.


Les agents de l'opérateur public foncier ou du groupement d'intérêt public chargé de la procédure de titrement et les personnes qu'il délègue sont tenus de respecter la confidentialité des informations recueillies au cours de leur mission, sous peine des sanctions prévues aux articles 226-13,226-31 et 226-32 du code pénal.


Ces informations sont communiquées aux pétitionnaires, aux officiers publics ministériels concernés, aux représentants de l'Etat ainsi qu'aux responsables des exécutifs des collectivités territoriales.


Les informations mentionnées au quatrième alinéa du présent III sont consultables, par toute personne intéressée, en préfecture.

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Entrée en vigueur le 2 mars 2017
Sortie de vigueur le 23 février 2022

Commentaires8


2Outre-Mer - Logement - Propriétés Foncières Et Immobilières. Titrement. Perspectives.
M. Daniel Gibbes · Questions parlementaires · 20 septembre 2016

En effet, alors que de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (LODEOM) prévoyait la mise en œuvre d'une procédure de titrement des biens qui restent non titrés depuis plusieurs dizaines d'années, […] il doit au préalable être rappelé que l'article 35 de la loi no 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (dite LODEOM) pose le principe de la création d'un groupement d'intérêt public chargé de la reconstitution des titres de propriété dans les départements et régions d'outre-mer et à Saint-Martin. […] Il a été retiré par le Gouvernement le 6 avril 2012, […]

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3Outre-Mer - Donations Et Successions - Gestion. Indivision Successorale. Procédures.
M. Jean-Philippe Nilor · Questions parlementaires · 2 décembre 2014

La loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, en son article 35, prévoyait la création de groupements d'intérêt public (GIP) pour la reconstitution des titres de propriété outre-mer afin de répertorier les biens en indivision, remédier aux problèmes qui en résultent et permettre ainsi, […]

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Décision1


1Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 24 février 2023, n° 21/01236
Confirmation

[…] Par conclusions n°5 transmises par RPVA le 22 juin 2022, la commune de [Localité 9] sollicite sur le fondement de la loi n°2009-594 du 27 mai 2009 dont son article 35-2, l'article 2261 du code civil et les articles 122 et suivants, 143 et 700 du code de procédure civile, aux fins de voir:

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  • Revendication d'un bien immobilier·
  • Acte de notoriété·
  • Parcelle·
  • Épouse·
  • Commune·
  • Mayotte·
  • Lot·
  • Hypothèque·
  • Publication·
  • Cadastre
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Documents parlementaires5

Les Collectivités ayant des difficultés en matière de titrement consultent de manière régulière la Commission d'urgence foncière de Mayotte, sans que cette mission ne relève de ses attributions. Il y a lieu d'en tenir compte pour permettre au groupement d'intérêt public-CUF, d'exercer cette fonction, ainsi régulariser cette pratique courante pour l'étendre à l'ensemble des collectivités, opérateurs et groupements. Lire la suite…
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