LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009
Article 36 de la LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L2243-3
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