LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009
Article 56 de la LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L711-5, Art. L712-4, Sct. Section 4 : Les systèmes de paiement et les systèmes de compensation, de règlement et de livraison des instruments financiers., Art. L712-6, Sct. Section 5 : Etablissement de la balance des paiements., Art. L712-7
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Décision • 0
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Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'outre-mer sur la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer. En effet, il semblerait que le décret prévu par le paragraphe III de l'article 56 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui faire connaître le calendrier prévu en la matière.L'article 56 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer a ajouté un article L. 712-7 au code monétaire et financier.
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