LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009

Article 55 de la LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (1)

Chronologie des versions de l'article

Version29/05/2009

Entrée en vigueur le 29 mai 2009

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code civil
Art. 2295

II. - Le présent article est applicable dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.

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