LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009
Article 74 de la LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 mai 2009
Il est créé une Commission nationale d'évaluation des politiques de l'Etat outre-mer.
La commission est composée en majorité de membres des assemblées parlementaires, le nombre de députés étant égal à celui des sénateurs. Elle comprend en outre des représentants de l'Etat ainsi que des collectivités concernées et, le cas échéant, des personnalités qualifiées.
Elle assure le suivi de la mise en œuvre des politiques publiques de l'Etat outre-mer, en particulier des mesures prises pour favoriser le développement économique et social des collectivités concernées, qu'elles soient antérieures ou postérieures à la promulgation de la présente loi.
Elle établit tous les deux ans un rapport public d'évaluation de l'impact socio-économique de l'application des titres II à IV de la présente loi. Ce rapport rend compte, en particulier, de l'impact de l'organisation des circuits de distribution et du niveau des rémunérations publiques et privées outre-mer sur les mécanismes de formation des prix.
La Commission nationale d'évaluation des politiques de l'Etat outre-mer remet chaque année au Parlement, avant le 1er octobre, un rapport d'activité qui présente sommairement les évaluations entreprises.
Elle reçoit chaque année du Gouvernement un rapport sur le montant et l'utilisation des dépenses de formation professionnelle résultant de la mise en œuvre du V de l'article 44 quaterdecies du code général des impôts. Elle rend compte de ces dépenses dans son rapport public d'évaluation biennal.
A abrogé les dispositions suivantes :
-Loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003Art. 5, Art. 38
Commentaires • 5
Mansour Kamardine interroge Mme la ministre des outre-mer sur l'alinéa 4 de l'article 74 de la loi n° 594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer. […] chaque année, d'un rapport public de suivi des stratégies de convergence mises en œuvre par l'État et les collectivités territoriales d'outre-mer au regard des objectifs de convergence. […] L'article 74 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (LODEOM) modifiée prévoit la production par la Commission nationale d'évaluation des politiques de l'Etat outre-mer (CNEPEOM) de trois rapports publics : - chaque année : ¿. un rapport d'activité qui présente sommairement, […]
Lire la suite…L'article 74 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (LODEOM) prévoit la création d'une commission nationale d'évaluation des politiques de l'État outre-mer (CNEPEOM). Composée de parlementaires, de membres du Conseil économique, social et environnemental, d'élus locaux, ainsi que de représentants de l'État, elle a pour mission de suivre la mise en oeuvre de l'ensemble des politiques publiques de l'État outre-mer, en particulier les mesures en faveur du développement économique et social de ces collectivités.
Lire la suite…Décision • 1
1. ADLC, Avis 09-A-45 du 08 septembre 2009 relatif aux mécanismes d’importation et de distribution des produits de grande consommation dans les départements…
[…] La loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique de l'outre- mer a prévu (article 74) la mise en place d'une Commission nationale d'évaluation des politiques de l'État outre-mer (CNEPEOM), composée en majorité de membres des assemblées parlementaires ainsi que des représentants de l'État et, le cas échéant, de personnalités qualifiées, chargée de suivre la mise en œuvre «des politiques publiques de l'État outre-mer, antérieures ou postérieures à la promulgation de la présente loi, dès lors qu'elles mettent en œuvre des mesures prises pour favoriser le développement économique et social des collectivités territoriales d'outre-mer et de la Nouvelle-Calédonie »82. […]
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Article 11 L'article 74 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer est abrogé. Article 12 La section 2 du chapitre IV du titre IX du livre V du code de l'environnement est abrogée. […] Article 16
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