LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009

Article 75 de la LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (1)

Chronologie des versions de l'article

Version29/05/2009

Entrée en vigueur le 29 mai 2009

I et II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Art. L2334-41 , Art. L2334-42

III.-Le II entre en vigueur au 1er janvier 2010.

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