LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009
Article 4 de la LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 mai 2009
I à XII.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 44 quaterdecies
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 302 nonies
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L136-4, Art. L131-6
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 154 bis, Art. 163 quatervicies, Art. 200 sexies
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 170, Art. 220 decies, Art. 244 quater N, Art. 244 quater O, Art. 244 quater K, Art. 1417
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 244 quater M
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 244 quater P
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 244 quater Q
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 72 D bis, Art. 72 D
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 154 bis-0 A
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 244 quater B
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 244 quater G, Art. 244 quater H
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.XIII.-Le présent article s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2008. Il cesse de s'appliquer aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018.Art. 220 quinquies
Commentaires • 5
Mme Ericka Bareigts attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur l'article 124 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique qui a pour ambition de prolonger de deux ans l'existence des zones franches d'activités des départements d'outre-mer codifiées à l'article 44 quaterdecies du code général des impôts. Cet article ne l'a fait qu'en modifiant les règles de calcul dans l'article codifié. […] Or l'article 4 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, qui a créé l'article 44 quaterdecies du CGI, […]
Lire la suite…[…] qui ne portent ni sur l'assiette, ni sur la liquidation, ni sur le recouvrement de l'impôt. 5 Troisième alinéa du paragraphe I de l'article 220 quinquies du CGI, dans sa rédaction résultant de la loi du 19 septembre 2011. 6 Première phrase du premier alinéa du paragraphe II de l'article 220 quinquies du CGI, […] 18 octobre 2005, pourvoi no 04-14.268, Bull. 2005, I, no 365 ; 1re Civ., 4 avril 2006, pourvoi n o 04-17.491 […] Article 4 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer : « XIII.– Le présent article s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2008.
Lire la suite…Décisions • 8
[…] Selon l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale en vigueur du 29 mai 2009 au 23 décembre 2011 tel que modifié par la loi n°2009-594 du 27 mai 2009 – art. 4 (V) ici applicable, les cotisations d'assurance maladie et maternité et d'allocations familiales des travailleurs non salariés non agricoles et les cotisations d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles ou commerciales sont assises sur le revenu professionnel non salarié ou, le cas échéant, sur des revenus forfaitaires. (…)
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[…] L'article 44 quaterdecies du code général des impôts, créé par l'article 4 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, instaure, sous certaines conditions, un abattement sur les bénéfices provenant d'exploitations situées en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte ou à La Réunion.
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3. Tribunal administratif de Guadeloupe, 13 novembre 2014, n° 1100152
[…] 19-04-02-01-06 […] 1. Considérant que la SARL Capec exerce une activité d'expertise comptable au titre de laquelle elle est inscrite au tableau de l'ordre ; qu'elle a sollicité du service des impôts des entreprises de Grande Terre nord, par courrier du 16 juillet 2010, l'application, à ses bénéfices imposables à l'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos en 2008 et 2009, de l'abattement institué par l'article 4 de la loi du 27 mai 2009 n°2009-594 pour le développement économique des outre-mer et codifié à l'article 44 quaterdecies du code général des impôts ; que par deux décisions du 12 janvier 2011, le service a refusé de faire droit à cette demande ;
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