Article 8 de la LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (1)

[…] Vu l'ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 modifiée portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics rendue applicable le 1 er mars 2008 et notamment son article 8, II, b), ratifiée par le IV de l'article 66 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009;

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 199 undecies B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de la loi de finances pour 2011 en date du 29 décembre 2010 : « I. […] Les dispositions du premier alinéa s'appliquent aux investissements réalisés par une société soumise au régime d'imposition prévu à l'article 8 ou un groupement mentionné aux articles 239 quater ou 239 quater C, […] la réduction d'impôt est pratiquée par les associés ou membres dans une proportion correspondant à leurs droits dans la société ou le groupement (…) » ; qu'aux termes du II de l'article 16 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, […]