LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009
Article 30 de la LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 mai 2009
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.II.-Le I entre en vigueur à compter du premier jour du mois qui suit celui de l'entrée en vigueur de la présente loi.Art. 295, Art. 295 A
Restent toutefois soumises au régime applicable antérieurement à l'entrée en vigueur du I :
1° Les livraisons ou importations de biens qui se rattachent à des opérations régies par le code des marchés publics lorsque la soumission de l'offre est antérieure au premier jour du mois qui suit celui de l'entrée en vigueur de la présente loi ;
2° Les livraisons ou importations faites pour des biens acquis ou fabriqués sur place destinés à des travaux de construction immobilière pour lesquels des devis ont été acceptés avant le premier jour du mois qui suit celui de l'entrée en vigueur de la présente loi ;
3° Les livraisons ou importations de biens pour lesquelles l'assujetti autorisé à exercer la déduction de la taxe apporte la preuve que ces biens ont fait l'objet d'une commande antérieure au premier jour du mois qui suit celui de l'entrée en vigueur de la présente loi.
Commentaire • 1
Décisions • 27
[…] Il ne résulte d'aucune des dispositions législatives relatives au régime spécial de TVA applicable dans les départements d'outre-mer, et notamment de celles, issues de l'article 30 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009, qui ont donné une base légale au régime de la TVA dite « non perçue récupérable » ou « NPR », que le législateur ait entendu déroger, en ce qui concerne les droits à déduction de cette taxe, […]
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[…] Il ne résulte d'aucune des dispositions législatives relatives au régime spécial de TVA applicable dans les départements d'outre-mer, et notamment de celles, issues de l'article 30 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009, qui ont donné une base légale au régime de la TVA dite « non perçue récupérable » ou « NPR », que le législateur ait entendu déroger, en ce qui concerne les droits à déduction de cette taxe, […]
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3. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 13 mai 2015, 14BX03146, Inédit au recueil Lebon
[…] Il ne résulte d'aucune des dispositions législatives relatives au régime spécial de TVA applicable dans les départements d'outre-mer, et notamment de celles, issues de l'article 30 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009, qui ont donné une base légale au régime de la TVA dite « non perçue récupérable » ou « NPR », que le législateur ait entendu déroger, en ce qui concerne les droits à déduction de cette taxe, […]
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[…] propriétaire de l'installation, ni la société Solar Energies, qui l'exploitait, ne justifiait de l'existence d'un établissement stable à La Réunion ainsi que l'exigeait l'article 295 A du code général des impôts. […] Elle ne saurait, des lors, soutenir que l'exigence de motivation résultant de l'article L 57 du LPF a été méconnue. 3) S'agissant, en revanche, […] ce qui est notamment […] L'une des conditions posées par ce dispositif, issu, dans sa rédaction applicable au litige, de l'article 30 de la loi N° 2009 -594 du 27 mai 2009, tient à ce que le destinataire de la livraison du bien, propriétaire ou exploitant, […]
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