Article 31 de la LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (1)

Chronologie des versions de l'article

Version29/05/2009

Entrée en vigueur le 29 mai 2009

Il est créé un fonds exceptionnel d'investissement outre-mer, dont le montant est fixé chaque année par la loi de finances.
L'objet du fonds est d'apporter une aide financière de l'Etat aux personnes publiques qui réalisent, dans les départements d'outre-mer, dans les collectivités d'outre-mer relevant de l'article 74 de la Constitution ou en Nouvelle-Calédonie, des investissements portant sur des équipements publics collectifs, lorsque ces investissements participent de façon déterminante au développement économique, social, environnemental et énergétique local.
Cette aide peut être attribuée :
1° Dans les départements d'outre-mer, aux régions, aux départements, aux communes ou à leurs groupements ;
2° Dans les collectivités d'outre-mer relevant de l'article 74 de la Constitution, à ces collectivités, aux communes ou à leurs groupements ou, à Wallis-et-Futuna, aux circonscriptions ;
3° En Nouvelle-Calédonie, à la Nouvelle-Calédonie, aux provinces, aux communes ou à leurs groupements.
Pour chacune de ces personnes publiques, l'aide est cumulable avec celles dont elle peut bénéficier de la part de l'Etat ou d'autres collectivités publiques, ou au titre des fonds structurels européens ou du Fonds européen de développement.
Les modalités d'attribution des aides apportées par le fonds exceptionnel d'investissement outre-mer sont fixées par décret.

Entrée en vigueur le 29 mai 2009

Commentaires5


blog.landot-avocats.net · 21 novembre 2022

[…] 162 – Décret n° 2022-1442 du 18 novembre 2022 modifiant le décret n° 2009-1776 du 30 décembre 2009 pris pour l'application de l'article 31 de la loi […] n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer et relatif au fonds exceptionnel d'investissement outre-mer

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blog.landot-avocats.net · 20 novembre 2022

A été publié le décret n° 2022-1442 du 18 novembre 2022 modifiant le décret n° 2009-1776 du 30 décembre 2009 pris pour l'application de l'article 31 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer et relatif au fonds exceptionnel d'investissement outre-mer (NOR : IOMO2225251D) : Ce décret modifie les modalités d'instruction et d'attribution des aides attribuées par l'Etat sur le fonds exceptionnel d'investissement […] outre-mer créé par l'article 31 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer et relatif au fonds exceptionnel d'investissement outre-mer.

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Décisions3


1Tribunal administratif de Polynésie française, 24 février 2015, n° 1400376
Rejet

[…] La société requérante soutient que la délibération litigieuse, en ce qu'elle autorise le financement d'une infrastructure permettant de fournir l'accès à internet, relève du secteur concurrentiel en vertu des articles D. 212-2 et D. 212-17 du code des postes et télécommunications ; qu'en application du 31° de l'article 91 de la loi organique n° 2004-192, il n'appartenait qu'au conseil des ministres d'approuver l'attribution d'une aide financière ; qu'en application de l'article 151 de la même loi organique, […] Vu la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, ensemble le décret n° 2009-1776 du 30 décembre 2009 pris pour son application ;

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  • Polynésie française·
  • Subvention·
  • Réseau·
  • Postes et télécommunications·
  • Opérateur·
  • Accès à internet·
  • Fibre optique·
  • Fournisseur d'accès·
  • Public·
  • Accès

2Tribunal administratif de Polynésie française, 24 février 2015, n° 1400163
Rejet

[…] La société requérante soutient que la délibération litigieuse, en ce qu'elle autorise le financement d'une infrastructure permettant de fournir l'accès à internet, relève du secteur concurrentiel en vertu des articles D. 212-2 et D. 212-17 du code des postes et télécommunications ; qu'en application du 31° de l'article 91 de la loi organique n° 2004-192, il n'appartenait qu'au conseil des ministres d'approuver l'attribution d'une aide financière ; qu'en application de l'article 151 de la même loi organique, […] Vu la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, ensemble le décret n° 2009-1776 du 30 décembre 2009 pris pour son application ;

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  • Polynésie française·
  • Subvention·
  • Réseau·
  • Postes et télécommunications·
  • Opérateur·
  • Accès à internet·
  • Fibre optique·
  • Fournisseur d'accès·
  • Public·
  • Accès

3ADLC, Avis 09-A-45 du 08 septembre 2009 relatif aux mécanismes d’importation et de distribution des produits de grande consommation dans les départements…

[…] et plus particulièrement dans le secteur des carburants et de l'importation et la distribution des produits de grande consommation ; Vu le livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence ; Vu la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer ; Les rapporteurs, la rapporteure générale, le commissaire du Gouvernement entendus au cours de la séance du 21 juillet 2009 ; Les représentants des sociétés Groupe Bernard Hayot, GIE Distri Mascareignes (Leclerc), CMA-CGM Marseille et GIE GMM Direction Régionale (Fort de France), entendus sur le fondement des dispositions de l'article L. 463-7 du code de commerce ; […] 31

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