LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009
Article 35-1 de la LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 mars 2017
Est créé par : LOI n°2017-256 du 28 février 2017 - art. 116
Cette commission est présidée par une personnalité qualifiée désignée par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé de l'outre-mer. Son président est soumis à l'obligation de déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Ses autres membres sont ceux prévus au 1° du II de l'article 35 de la présente loi. Ils sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'outre-mer.
La commission exerce les missions dévolues au groupement d'intérêt public mentionné au premier alinéa du présent article.
Elle est dissoute de plein droit à la date d'installation du groupement d'intérêt public mentionné au même premier alinéa, et au plus tard le 31 décembre 2020.
L'Etat pourvoit aux moyens de fonctionnement de cette commission.