LOI n° 2009-669 du 12 juin 2009
Article 5 de la LOI n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet (1)
Entrée en vigueur le
- Code de la propriété intellectuelleArt. L331-12, Art. L331-13, Art. L331-14, Art. L331-15, Sct. Sous-section 1 : Compétences, composition et organisation, Art. L331-16, Art. L331-17, Art. L331-18, Art. L331-19, Art. L331-20, Art. L331-21, Art. L331-22, Sct. Sous-section 2 : Mission d'encouragement au développement de l'offre légale et d'observation de l'utilisation licite et illicited'œuvres et d'objets protégés par un droit d'auteur ou par un droit voisin sur les réseaux de communications électroniques
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelleSct. Section 3 : Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet , Art. L331-23, Sct. Sous-section 3 : Mission de protection des œuvres et objets auxquels est attaché un droit d'auteur ou un droit voisin , Art. L331-24, Art. L331-25, Art. L331-26, Art. L331-32, Art. L331-35, Art. L331-36, Art. L331-37, Art. L331-38
Commentaires • 7
NOTA : Loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 article 19 : Les articles L. 331-5 à L. 331-45 du présent code, dans leur rédaction résultant de la présente loi, entrent en vigueur à la date de la première réunion de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet et au plus tard le 1er novembre 2009.
Lire la suite…[…] aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données Titre III : Prévention, procédures et sanctions Chapitre Ier : Dispositions générales Section 3 : Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet Sous-section 1 : Compétences, composition et organisation - Article L. 331-21 Abrogé par LOI n°2009-669 du 12 juin 2009 - art. 2 Modifié par LOI n°2009-669 du 12 juin 2009 - art. 5 […] NOTA : Loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 article 19 : Les articles L. 331-5 à L. 331-45 du présent code, dans leur rédaction résultant de la présente loi, […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil d'État, 10ème chambre, 12 février 2020, 433539, Inédit au recueil Lebon
[…] – la Constitution ; – l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; – la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 et notamment son article 5 ; – le décret n° 2010-236 du 5 mars 2010 ; – le code de la propriété intellectuelle ;
Lire la suite…- Conseil constitutionnel·
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- Fournisseur d'accès·
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- Fournisseur
Si elle ne constitue pas à proprement parler une autorité de régulation globale, la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI)(créée par l'article 5 de la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 (JO, 13 juin 2009, p. 9666) favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet ; art. […]
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