Article 8 de la LOI n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet (1)

Entrée en vigueur le Invalid DateTime

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la propriété intellectuelle
Art. L335-3

Commentaire • 1

1. Dossier documentaire de la décision n° 2017-688 QPC du 2 février 2018, Axel N. [Saisine d’office de l’Agence française de lutte contre le dopage et réformation des…

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 2 février 2018

- Article L.335-3 Modifié par loi n°2009-669 du 12 juin 2009 - art. 8 Est également un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une oeuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur, tels qu'ils sont définis et réglementés par la loi. […]

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Décision • 1

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1. Conseil constitutionnel, décision n° 2009-590 DC du 22 octobre 2009, Loi relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet

Non conformité

[…] Vu la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet, ensemble la décision n° 2009-580 DC du 10 juin 2009 ; […] — SUR L'ARTICLE 8 :

Communication au public·
Suspension·
Peine complémentaire·
Propriété intellectuelle·
Accès à internet·
Conseil constitutionnel·
Ligne·
Service·
Internet·
Communication

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Document parlementaire • 0

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