LOI n° 2009-669 du 12 juin 2009
Article 14 de la LOI n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet (1)
Entrée en vigueur le
- Code des postes et des communications électroniquesArt. L34-1
Commentaires • 2
Comme vous le savez pour en avoir déjà connu deux fois, l'article 14 de la loi du 12 juin 20091 favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet a permis à la Hadopi, afin de pouvoir poursuivre les manquements à l'obligation de tout titulaire d'un accès à Internet de veiller à ce que cet accès ne soit pas utilisé pour mettre à disposition de façon illicite des œuvres ou objets protégés par des droits d'auteur ou des droits voisins, d'exiger des opérateurs de communications électroniques […] Vous ferez pour cela application de l'article L. 911-7 du code de justice administrative. […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] le Conseil d'Etat statuant au contentieux, a, sur la requête de la société Bouygues Télécom, enjoint au Premier ministre de prendre les mesures réglementaires qu'implique nécessairement l'application de l'article 14 de la loi du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet, aujourd'hui codifié au III de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques, dans un délai de six mois à compter de la notification de sa décision, sous astreinte de cent euros par jour de retard ; […]
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[…] Par un courrier en date du 23 novembre 2016, le ministère de la culture et de la communication a sollicité l'avis de l'Arcep sur un projet de décret ainsi que sur un projet d'arrêté, tous deux pris en application de l'article L. 34-1 du CPCE tel que modifié par l'article 14 de la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet.
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3. Conseil d'État, 2ème - 7ème SSR, 4 avril 2016, 383110, Inédit au recueil Lebon
[…] Par une décision n° 383110 du 23 décembre 2015, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur la requête de la société Bouygues Télécom, a annulé la décision implicite par laquelle le Premier ministre avait refusé de prendre les mesures réglementaires qu'implique nécessairement l'application de l'article 14 de la loi du 12 juin 2009 et lui a enjoint de prendre ces mesures dans un délai de six mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, mais a sursis à statuer sur le surplus des conclusions de la requête. […] – la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 ;
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[…] renseignement sont suffisamment définies par l'article L. 34-1). 4 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] L. 96 G du livre des procédures fiscales, […] issu de l'article 212 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 (dite loi Pacte). 13 Art. 65 quinquies du code des douanes. 14 Art. […] L. 621-10-2 du code monétaire et financier. 15 Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet : art. 14 de la loi n ° 2009 - 669 du 12 juin 2009 […]
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