LOI n° 2009-669 du 12 juin 2009
Article 27 de la LOI n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 juin 2009
I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°82-652 du 29 juillet 1982Art. 93-3
- Code général des impôts, CGI.Art. 1458
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°86-897 du 1 août 1986Art. 1
IV. - Le III s'applique aux impositions établies à compter de l'année qui suit la publication du décret prévu au troisième alinéa de l'article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse dans sa rédaction issue du présent article et au plus tard à compter du 31 décembre 2009.
Commentaires • 26
[…] - Abus de l'usage d'un nom […] mai 2005, modifiant le code des postes, articles R10, R10-12). […] Ce régime est détaillé dans l'article 93-3 de la loi n°82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, récemment modifiée par la loi HADOPI n°2009-669 du 12 juin 2009, article 27.II, et décrit un régime adapté du régime classique de l'article 42 de la loi de 1881.
Lire la suite…Décisions • 6
[…] Attendu que l'article 1 er de la loi n° 2004-475 du 21 juin 2004 rappelle le principe de la liberté de la communication au public en ligne, alors que le libre accès aux contenus ainsi publiés a une valeur constitutionnelle, ainsi que l'a rappelé le Conseil constitutionnel, l'article 10 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales énonçant le principe de la liberté d'expression, comme le droit d'être informé ; qu'il n'est pas contesté que la Société Editrice de Mediapart édite un service de presse en ligne, au sens précisé par l'article 27 de la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 ;
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[…] Les propos n'ayant pas été retirés du site en cause, les conditions d'application des dispositions de l'article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, dans sa rédaction issue de l'article 27-II de la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009, se trouvent satisfaites, la responsabilité des deux défendeurs étant dès lors établie.
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 31 janvier 2012, 11-80.010, Publié au bulletin
[…] 4°) "alors que, l'article 27 de la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet a ajouté un dernier alinéa à l'article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 précitée, précisant que lorsque l'infraction résulte du contenu d'un message adressé par un internaute à un service de communication au public en ligne et mis par ce service à la disposition du public dans un espace de contributions personnelles identifié comme tel, le directeur ou le codirecteur de publication ne peut voir sa responsabilité pénale engagée comme auteur principal s'il est établi qu'il n'avait pas effectivement connaissance du message avant sa mise en ligne ou si, […]
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Jurisprudence .......................................................................................................... 27 a. […] Autriche, n°981582 ......................................................... 27 CEDH, 23 septembre 1994, Affaire Jersild c. […] Loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle Article 93-3 Modifié par LOI n°2009-669 du 12 juin 2009 - art. 27 Au cas où l'une des infractions prévues par le chapitre IV de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est commise par un moyen de communication au public par voie électronique, le directeur de la publication ou, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article 932 de la présente loi, […]
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