Loi HADOPI - LOI n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet (1)
Derniers modifiés
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 14 juin 2009 |
|---|---|
| Dernière modification : | 30 octobre 2009 |
| Codes visés : | Code de commerce, Code de la propriété intellectuelle et 6 autres |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-580 DC du 10 juin 2009 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la propriété intellectuelleArt. L331-10, Art. L331-8, Art. L331-11, Art. L331-9, Art. L331-12, Art. L331-13, Art. L331-41, Art. L331-14, Art. L331-42, Art. L331-15, Art. L331-43, Art. L331-16, Art. L331-45, Art. L331-17, Art. L331-44, Art. L331-22
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la propriété intellectuelleArt. L331-18, Art. L331-19, Art. L331-20, Art. L331-21
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la propriété intellectuelleArt. L331-5, Art. L331-6, Art. L331-7, Art. L331-8, Art. L331-9, Art. L331-10, Art. L331-11, Art. L331-39, Art. L331-40
Tandis que, pour la presse écrite, les conditions de reconnaissance de cette qualité figurent dans les textes instituant les avantages, fiscaux ou postaux, auxquels la reconnaissance donne accès, soit l'article 72 de l'annexe III du code général des impôts et l'article D. 18 du code des postes et des communications électroniques, rédigés en termes identiques, pour la presse en ligne, c'est la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, telle que modifiée par loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet, […] Vous êtes saisis de deux QPC visant les alinéas 2 et 3 de l'article 1er de la loi de 1986. […]