LOI n° 2009-689 du 15 juin 2009 tendant à modifier l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et à compléter le code de justice administrative (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 17 juin 2009 |
|---|---|
| Dernière modification : | 17 juin 2009 |
| Codes visés : | Code de justice administrative, Code de la santé publique |
Texte intégral
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
I et II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958Art. 4 bis
-Code de justice administrative.Art. L112-1, Sct. Section unique : L'avis sur une proposition de loi, Art. L123-1, Art. L123-2, Art. L123-3
III.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles applicables à l'examen par le Conseil d'Etat des propositions de loi transmises par les présidents des assemblées parlementaires.
Commentaires
Imprimer ... 233• Si le principe de légalité a dominé tout le XIXème siècle en France, il va faire l'objet, au XXème siècle, sous couvert de dépassement de « l'Etat légal » par « l'Etat de droit », d'une remise en cause progressive qui va bouleverser l'agencement des pouvoirs censé protéger les droits et libertés. La puissance législative illimitée, favorisée par la représentation idéalisée de la loi, acte incontestable dont le bien-fondé ne saurait être mis en doute, est apparue de plus en plus incompatible avec les fondements de l'ordre juridique (tout pouvoir institué est par …
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