LOI n° 2009-689 du 15 juin 2009 tendant à modifier l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et à compléter le code de justice administrative (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 17 juin 2009
Dernière modification : 17 juin 2009
Codes visés : Code de justice administrative, Code de la santé publique

Texte intégral


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

I et II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958
Art. 4 bis
-Code de justice administrative.

Art. L112-1, Sct. Section unique : L'avis sur une proposition de loi, Art. L123-1, Art. L123-2, Art. L123-3

III.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles applicables à l'examen par le Conseil d'Etat des propositions de loi transmises par les présidents des assemblées parlementaires.

A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°58-1100 du 17 novembre 1958
Art. 6 bis, Art. 6 septies
A abrogé les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°58-1100 du 17 novembre 1958
Art. 6 quater, Art. 6 sexies, Art. 6 octies

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