LOI n° 2009-689 du 15 juin 2009 tendant à modifier l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et à compléter le code de justice administrative (1)
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 17 juin 2009 |
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Dernière modification : | 17 juin 2009 |
Codes visés : | Code de justice administrative, Code de la santé publique |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
I et II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958Art. 4 bis
-Code de justice administrative.Art. L112-1, Sct. Section unique : L'avis sur une proposition de loi, Art. L123-1, Art. L123-2, Art. L123-3
III.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles applicables à l'examen par le Conseil d'Etat des propositions de loi transmises par les présidents des assemblées parlementaires.
En effet l'exercice du pouvoir de sanction doit être assorti par la loi de mesures destinées à sauvegarder les droits et libertés constitutionnellement garantis. […] ; […] Loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet : Journal Officiel 13 Juin 2009 ; Rec. […] Ces dispositions ont été précisées par la loi n°2009-689 du 15 juin 2009 qui a modifié l'article L. 112-1 du Code de justice administrative lequel prévoit désormais que « le Conseil d'Etat émet un avis sur les propositions de loi, déposées sur le bureau d'une assemblée parlementaire et non encore examinées en commission, dont il est saisi par le président de cette assemblée ». […] S'agissant des projets de lois, […]