LOI n° 2009-689 du 15 juin 2009 tendant à modifier l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et à compléter le code de justice administrative (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 17 juin 2009 |
|---|---|
| Dernière modification : | 17 juin 2009 |
| Codes visés : | Code de justice administrative, Code de la santé publique |
Commentaires • 26
Décisions • 5
Confirmation —
[…] Que d'autre part, la loi du 15 juin 2009, postérieure à la loi du 2 mai 2009 a modifié l'article 58-4 du décret du 31 juillet 1992, ainsi que l'article 46 du même décret qui visent les titulaires des comptes saisis; que par ailleurs, la loi du 15 juin 2009 n'a fait qu'introduire la référence au revenu de solidarité active, qui se substitue au revenu minimum d'insertion.
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[…] Par ailleurs, ils contestent l'application des articles L. 132-35 et suivants du code de la propriété intellectuelle résultant de la loi dite “Hadopi”du 12 juin 2009 considérant que le site internet Midi Libre n'est manifestement pas une déclinaison du titre Centre Presse. Ils rappellent que ladite loi n'est pas rétroactive et font valoir qu'à défaut d'un nouvel accord d'entreprise, celui de 2003 ne peut être interprété au regard d'une loi postérieure comme emportant cession des droits de reproduction sur tous supports.
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[…] Attendu que les justificatifs de l'envoi des documents prévus par la loi du 15 juin 2009 en vue de la tenue des assemblées pour les années 2008, 2009 et 2010 ont été versés aux débats, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
I et II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958Art. 4 bis
-Code de justice administrative.Art. L112-1, Sct. Section unique : L'avis sur une proposition de loi, Art. L123-1, Art. L123-2, Art. L123-3
III.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles applicables à l'examen par le Conseil d'Etat des propositions de loi transmises par les présidents des assemblées parlementaires.
- Ordonnance n°58-1100 du 17 novembre 1958Art. 6 bis, Art. 6 septies
- Ordonnance n°58-1100 du 17 novembre 1958Art. 6 quater, Art. 6 sexies, Art. 6 octies