Article 1 de la LOI n° 2009-689 du 15 juin 2009 tendant à modifier l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et à compléter le code de justice administrative (1)

Entrée en vigueur le 17 juin 2009

I et II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958
Art. 4 bis

-Code de justice administrative.

Art. L112-1, Sct. Section unique : L'avis sur une proposition de loi, Art. L123-1, Art. L123-2, Art. L123-3

III.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles applicables à l'examen par le Conseil d'Etat des propositions de loi transmises par les présidents des assemblées parlementaires.

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1. Dossier documentaire décision n° 2015-712 DC du 11 juin 2015 - Résolution réformant les méthodes de travail du Sénat dans le respect du pluralisme, du droit…

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 11 juin 2015

[…] par LOI n°2010-838 du 23 juillet 2010 - art. 6 Le règlement de chaque assemblée parlementaire fixe la composition et le mode de désignation des membres des commissions mentionnées à l'article 43 de la Constitution ainsi que les règles de leur fonctionnement. […] le scrutin doit être dépouillé au même moment dans les deux assemblées. - Article 6 bis Modifié par LOI n ° 2009 - 689 du 15 juin 2009 […]

2. Dossier documentaire décision n° 2014-705 DC du 11 décembre 2014 - Résolution tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 11 décembre 2014

- Article 4 bis Modifié par la loi n°2009-689 du 15 juin 2009 - art. 1 (V) Le président d'une assemblée parlementaire peut saisir le Conseil d'Etat d'une proposition de loi déposée par un membre de cette assemblée, avant l'examen de cette proposition en commission. […]

3. Les propositions de loi doivent-elles faire l'objet d'un avis du Conseil d'État ?

www.vie-publique.fr

Les conditions d'exercice de ce droit d'opposition sont prévues à l'article 1er de la loi n° 2009-689 du 15 juin 2009 tendant à modifier l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et à compléter le Code de justice administrative.

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