Article 3 de la LOI n° 2009-689 du 15 juin 2009 tendant à modifier l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et à compléter le code de justice administrative (1)

Entrée en vigueur le Invalid DateTime

A abrogé les dispositions suivantes :

- Ordonnance n°58-1100 du 17 novembre 1958
Art. 6 quater, Art. 6 sexies, Art. 6 octies

Commentaires

1. Dossier documentaire décision n° 2014-705 DC du 11 décembre 2014 - Résolution tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 11 décembre 2014

- Article 4 bis Modifié par la loi n°2009-689 du 15 juin 2009 - art. 1 (V) Le président d'une assemblée parlementaire peut saisir le Conseil d'Etat d'une proposition de loi déposée par un membre de cette assemblée, avant l'examen de cette proposition en commission. […]

2. Cahiers du Conseil constitutionnel n° 27

Services Du Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 22 juin 2009

18 de la Constitution. 3 Id., voir I de l'article 46. 4 Id., voir notamment articles 12, 17, 19, 23, 26 et 43. 1

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