LOI n° 2009-689 du 15 juin 2009 tendant à modifier l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et à compléter le code de justice administrative (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 17 juin 2009
Dernière modification : 17 juin 2009
Codes visés : Code de justice administrative, Code de la santé publique

Commentaires24


1Droit administratif français – Troisième Partie – Chapitre 1
www.revuegeneraledudroit.eu · 17 février 2021

En effet l'exercice du pouvoir de sanction doit être assorti par la loi de mesures destinées à sauvegarder les droits et libertés constitutionnellement garantis. […] ; […] Loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet : Journal Officiel 13 Juin 2009 ; Rec. […] Ces dispositions ont été précisées par la loi n°2009-689 du 15 juin 2009 qui a modifié l'article L. 112-1 du Code de justice administrative lequel prévoit désormais que « le Conseil d'Etat émet un avis sur les propositions de loi, déposées sur le bureau d'une assemblée parlementaire et non encore examinées en commission, dont il est saisi par le président de cette assemblée ». […] S'agissant des projets de lois, […]

 

2Et l’avènement du nouvel équilibre des pouvoirs préservant les droits et libertés — Revue générale du droit
www.revuegeneraledudroit.eu · 7 janvier 2021

Le Roi est un véritable co-auteur de la loi même si le veto royal est simplement suspensif (l'Assemblée peut, après deux sessions parlementaires, passer outre le veto mais l'entrée en vigueur de la loi peut néanmoins être retardée de 6 ans). […] Le contrôle opéré ne peut pas porter sur le fond de la loi, le Comité n'a pas la compétence pour déclarer une loi non conforme à la Constitution, encore moins pour l'annuler, il ne peut que renvoyer la loi au Parlement pour que celui-ci délibère à nouveau. […]

 

3Droit administratif français - Troisième Partie - Chapitre 1
www.revuegeneraledudroit.eu · 8 septembre 2020

En effet l'exercice du pouvoir de sanction doit être assorti par la loi de mesures destinées à sauvegarder les droits et libertés constitutionnellement garantis. […] ; […] Loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet : Journal Officiel 13 Juin 2009 ; Rec. […] Ces dispositions ont été précisées par la loi n°2009-689 du 15 juin 2009 qui a modifié l'article L. 112-1 du Code de justice administrative lequel prévoit désormais que « le Conseil d'Etat émet un avis sur les propositions de loi, déposées sur le bureau d'une assemblée parlementaire et non encore examinées en commission, dont il est saisi par le président de cette assemblée ». […] S'agissant des projets de lois, […]

 

Décisions15


1Tribunal de grande instance de Melun, Juge aux affaires familiales, chambre 2 cabinet 2, 30 juin 2009, n° 09/01756

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[…] Vu la requête en divorce enregistrée au greffe le 24 avril 2009 par l'épouse ; Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience de conciliation à laquelle l'époux demandeur a comparu ainsi que son conjoint, Le juge aux affaires familiales a procédé à la tentative de conciliation conformément à la loi le 15 juin 2009 , Il s'est entretenu personnellement avec chacun des conjoints avant de les réunir en sa présence . Les avocats ont ensuite été appelés à assister et à participer à l'entretien. Assistés de leurs avocats respectifs, les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci.

 

2Tribunal de grande instance de Paris, Juge aux affaires familiales, section a cabinet 2, 1er juillet 2009, n° 09/36049

— 

[…] Vu la requête en divorce enregistrée au greffe le 30 avril 2009 par madame A B épouse X, Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience de conciliation à laquelle l'épouse demanderesse a comparu ainsi que son conjoint, Le juge aux affaires familiales a procédé à la tentative de conciliation conformément à la loi le 15 juin 2009, Il s'est entretenu personnellement avec chacun d'eux et séparément avant de les réunir en sa présence. Leurs conseils ont ensuite été appelés à assister et à participer à l'entretien, Le juge a constaté que la demanderesse maintenait sa demande et a incité les époux à régler les conséquences du divorce à l'amiable par des accords dont le juge aux affaires familiales pourrait tenir compte,

 

3Tribunal de grande instance de Paris, Juge aux affaires familiales, section a cabinet 2, 29 juin 2009, n° 08/43701

— 

[…] Vu la requête en divorce enregistrée au greffe le 22 décembre 2008 par monsieur Y X, Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience de conciliation à laquelle l'époux demandeur a comparu seul, sa conjointe étant représentée par son conseil, Le juge aux affaires familiales a procédé à la tentative de conciliation conformément à la loi le 15 juin 2009 après un renvoi, Le conseil de l'épouse a fait valoir qu'une instance en annulation du mariage était actuellement pendante devant le tribunal de grande instance de Paris et a sollicité qu'il soit sursis à statuer sur les demandes dans l'attente du prononcé du jugement par la première chambre civile de Paris et de son caractère définitif. Le conseil du demandeur s'est accordé sur cette demande.

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1

I et II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958
Art. 4 bis
-Code de justice administrative.

Art. L112-1, Sct. Section unique : L'avis sur une proposition de loi, Art. L123-1, Art. L123-2, Art. L123-3

III.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles applicables à l'examen par le Conseil d'Etat des propositions de loi transmises par les présidents des assemblées parlementaires.

Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°58-1100 du 17 novembre 1958
Art. 6 bis, Art. 6 septies
Article 3
A abrogé les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°58-1100 du 17 novembre 1958
Art. 6 quater, Art. 6 sexies, Art. 6 octies