LOI n° 2009-715
Article 1 de la LOI n° 2009-715 du 18 juin 2009 relative à l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L511-30, Art. L511-31, Art. L512-2, Sct. Sous-section 2 : Le réseau des banques populaires, Art. L512-102
- Code ruralArt. L527-3
- Code monétaire et financier, Art. L512-11, Art. L512-12, Art. L512-86
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L512-10, Sct. Sous-section 5 : La Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance., Art. L512-94, Art. L512-95, Art. L512-96, Art. L512-97, Art. L512-98
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierSct. Section 9 : Organe central des caisses d'épargne et des banques populaires , Art. L512-86-1, Art. L512-106, Art. L512-107, Art. L512-108
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Décision • 1
1. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section sociale, 27 octobre 2009, n° 09/13754
→ Cour d'appel : Confirmation
[…] — que s'il prononçait la nullité des délibérations du COS en date du 23 juin 2009, le Tribunal contreviendrait aux dispositions de l'article L 235-1 du Code du Commerce. […]
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